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Évolution des conditions d’exonération de charges sociales pour créateurs ou repreneurs d’entreprises (art. 13 LFSS 2018) suite au décret du 20.11.2019

30 janvier 2020

LFSS 2020 : Les autres mesures pour 2020

Rappel

Modifications déjà apportées par l’art. 6 de la LFSS pour 2017 concernant les nouvelles conditions d’exonération :
– exonération totale pour revenus ou rémunérations annuelles < ou égale à 75 % du PASS ;
– exonération dégressive lorsque ces revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS ;
– exonération nulle si ces revenus sont > ou égaux à 100 % du PASS.


Concrètement, en cas de revenus > ou égal au PASS, le créateur ou repreneur ne bénéficie plus de l’ACCRE (les bénéficiaires de l’ACCRE ayant créé ou repris une entreprise avant le 01.01.2017 restaient soumis à l’ancien dispositif).


– modifications concernant les nouveaux cas d’attribution de l’ACCRE : avant la LFSS 2017, seul le salarié qui reprend tout ou partie de son entreprise, lorsque celle-ci est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peut bénéficier de l’ACCRE.

 

Depuis le 01.01.2017 :


– l’exonération pourra être accordée au salarié concerné même si cette entreprise en difficulté n’est pas la même que la sienne ;


– cette exonération n’est plus conditionnée au fait d’investir en capital dans l’entreprise concernée la totalité des aides perçues ainsi que de réunir des apports en capital au moins égaux à la moitié de ces aides.

Cette exonération n’est donc plus, depuis 2017, accordée uniquement aux personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mais aussi à celles qui reprennent une entreprise dans ces quartiers.

 

En synthèse depuis le 01.01.2017

LFSS2020-Art13-Tableau.PNG

Par ailleurs, l’art. 13 de la LFSS pour 2018 a étendu le bénéfice de l’ACCRE à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 01.01.2019 (cette mesure fait suite à la promesse présidentielle de créer une « année blanche » de cotisations sociales pour l’ensemble des créateurs/repreneurs à compter de 2019).


Le dispositif d’exonération est rebaptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » (art. L. 131-6-4 1 nouveau du CSS).

 

Bénéficieront de cette exonération toutes les personnes qui créeront ou reprendront une activité professionnelle ou entreprendront l’exercice d’une nouvelle activité non salariée :


– soit à titre indépendant en tant que non-salarié agricole ou non-agricole ;


– soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer le contrôle notamment dans le cas de SA, SAS, SARL, SELARL, SELAFA, SELAS.


La durée de l’exonération reste fixée à un an et le principe de la dégressivité de l’aide selon le niveau de revenus tel que décrit plus haut est également maintenu.

 

En revanche de nouvelles règles en matière de cumul des aides ont été mises en place.

 

En synthèse depuis le 01.01.2019

LFSS2020-Art13-Tableau2.PNG

Points de vigilance : 

 

Pour les micro-entrepreneurs, à compter du 01.01.2020, le décret 2019-1215 du 20.11.2019 publié au JO le 22.11.2019 :


– réduit de moitié l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social ;


– supprime la prolongation dégressive au-delà de 12 mois pour tous les microentrepreneurs et ce, qu’ils relèvent du régime micro-social ou non.

 

Rappel

Les travailleurs indépendants micro-entrepreneurs (régime fiscal mico BIC ou micro BNC) peuvent régler par le bais d’un versement
forfaitaire libératoire leurs cotisations et contributions sociales (art. L 613-7 du CSS) et peuvent bénéficier dans le cadre des
exonérations de début d’activité, d’une réduction des taux de leurs versements forfaitaires ( art. D 131-6-3 du CSS) ; ce taux réduit est égal à une fraction des taux de droit commun fixée à :

– 25 % jusqu’à la fin du 3° trimestre qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation ;
– 50 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
– 75 % pour les 4 trimestres suivants.


Le décret porte de 25 % à 50 % le pourcentage des taux de droit commun applicable aux bénéficiaires de l’aide de début d’activité en régime micro-social, réduisant ainsi de moitié cette exonération et supprime également la réduction dégressive du taux du versement forfaitaire libératoire au-delà de la première année d’activité (art. D. 131-6-3 du CSS) réduisant donc l’exonération de début d’activité à 12 mois.

 

Le décret supprime également la prolongation dégressive d’exonération de début d’activité pour les micro-entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social (art. D. 131-6-2 du CSS).

 

Remarque : 

 

Le décret prévoit des mesures transitoires en cas de création avant le 01.01.2020.

 

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