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Évolution des modalités de calcul et de versements des indemnités journalières maladies : art. 85

28 janvier 2020

LFSS 2020 : Les mesures portant sur les prestations sociales

Rappel


Actuellement en cas d’arrêt maladie, selon l’art. L. 323-4 du CSS, le montant de l’indemnité journalière versée après un délai de
carence de 3 jours est calculé à hauteur de 50 % du salaire journalier de base (SJB) des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois si activité saisonnière par exemple) dans la limite de 1,8 x le SMIC mensuel en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt.


Soit pour 2019 un montant maximal d’IJ de 45,01 € :


– si calculé sur 3 mois : (1 521,21 € x 3 mois x 1,8) / 91,25 jours x 50 % = 45,01 € / jour pour un salaire journalier de base calculé sur 3 mois ;


– ou si calcul sur 12 mois : (1 521,21 € x 12 mois x 1,8) / 365 jours x 50 % = 45,01 € / jour.


Si l’assuré a au moins 3 enfants à charge, ces indemnités s’élèvent à partir du 31e jour d’arrêt de travail à 66,66 % du salaire journalier de base avec une indemnité maximale pour 2019 fixée à : 60,01 € / jour

 

Exemple du plafond si calcul sur 12 mois : (1 521,21 € x 12 mois x 1,8) / 365 jours x 66,66 % = 60,01 € / jour.

 

L’art. 85 de la Loi réécrit l’art. L. 323-4 du CSS en indiquant que « l’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière » ces modifications devant être précisées par un décret en Conseil d’État.

 

Concrètement, cette modification ne devrait pas réellement modifier les calculs du SJB et de l’IJ indiquée ci-dessus.

 

En revanche, ce même article 85 supprime la majoration à 66 % pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge avec pour conséquence que le taux maximal d’IJ restera fixé à 50 % indépendamment de la composition familiale de l’assuré.

 

Point de vigilance : 

 

Cette modification ne devrait normalement pas avoir d’impact pour l’assuré mais pourra avoir un impact pour les employeurs dans le cadre de leurs dispositions légales ou conventionnelles de maintien de salaire.

 

Par ailleurs, l’art. 85 supprime la règle de revalorisation des IJ prévue en cas d’augmentation générale des salaires et la remplace par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.


Ces mesures s’appliqueront aux arrêts maladie prescrits à compter du 01.07.2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 01.07.2020 et concernera à la fois les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et les salariés agricoles.

 

Enfin, l’art. 85 supprime par ailleurs le délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique (TPT) pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale ; pour rappel, depuis la LFSS pour 2019, un TPT peut être prescrit directement sans que l’assuré soit nécessairement en arrêt de travail à temps complet, ceci n’étant possible auparavant que pour les assurés en ALD.
La LFSS pour 2019 ayant omis de supprimer le délai de carence de 3 jours, l’art. 85 de la LFSS pour 2020 corrige cet oubli.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aussi bien aux salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale qu’aux salariés relevant du régime agricole.


Cette suppression du délai de carence entre en vigueur au 01.01.2020.

 

 

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