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Extension de l’obligation de payer par voie dématérialisée les cotisations et contributions sociales

11 février 2019

Point de vigilance n°4 de la LFSS 2019 : l’article 18 de la loi supprime à compter du 01.01.2019 ces exceptions et étend cette obligation à l’ensemble des travailleurs non-salariés. Il maintient la majoration de 0,2 % du montant des sommes qui seraient déclarées par une autre voie.

Point de vigilance LFSS 2019 

 

  • la possibilité pour les petits cotisants de pouvoir régler par chèque leurs cotisations et contributions sociales à ceux qui pouvaient encore effectuer leurs déclarations en format papier est donc supprimée à compter du 01.01.2019 ;
  • le prélèvement automatique, le virement bancaire ou le télépaiement deviennent par conséquent les seuls modes de règlement à compter de cette même date.

 

Pour en savoir plus sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

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