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Extension de la compétence des URSSAF au recouvrement de nouvelles cotisations et contributions sociales : art. 18

23 janvier 2020

LFSS 2020 - Les mesures portant sur les contributions et cotisations sociales

Rappel


La loi Avenir Professionnel du 05.09.2018 a déjà prévu le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions-formation et d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

 

L’art. 18 de la loi poursuit ce mouvement en étendant aux URSSAF le recouvrement des cotisations et contributions sociales afin d’unifier le recouvrement auprès d’un seul interlocuteur.


Ainsi, l’article L. 213-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié et confie aux URSSAF le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des régimes de base et complémentaires de Sécurité sociale obligatoires à la charge des salariés ou assimilés.


Certains régimes seront toutefois exclus de la mesure, notamment ceux dans lesquels il n’y a qu’un seul employeur (service de l’État, régime d’assurance maladie militaires, de la SNCF, etc.).


Les mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 mais la loi prévoit un calendrier de transfert lissé dans le temps, par régime jusqu’en 2023, ainsi par exemple :

 

  • le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et des assurances vieillesse des salariés des industries électriques et gazières sera transféré à compter de 2022 ;
  • les régimes des clercs de notaires ou encore de la CNRACL ou de l’IRCANTEC à compter de 2023.


En ce qui concerne le transfert du recouvrement des cotisations des régimes des professions libérales, pour l’instant exclu de la mesure, des travaux complémentaires seront menés.

 

Point de vigilance : 

 

Ce transfert de compétence issu de l’art. L. 213-1 du CSS ne concernera que les salariés non agricoles, le recouvrement des cotisations pour les salariés agricoles restant dans le périmètre de la MSA.

 

Remarques : 


Vu que le transfert aux URSSAF des contributions OETH est normalement prévu au 01.01.2021 et celui des cotisations AGIRC-ARRCO à compter du 01.01.2022, l’art. 18 de la loi prévoit que le calendrier des transferts pourra être reporté ou avancé par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisation ou de contribution ou redevable sans que cette modulation dans un sens ou dans un autre (report ou anticipation) ne puisse excéder deux ans.


L’article 18 prévoit également que les organismes et les administrations auxquelles sont destinées les données déclarées en DSN mettront à disposition des déclarants au moyen d’un dispositif unifié, les informations déterminées par décret leur permettant de renseigner leur déclaration sociale et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale.


En cas d’anomalies signalées par l’organisme (déclaration non exhaustive, non conforme ou incohérente), le déclarant sera tenu d’effectuer la correction requise (art. L. 133-5-1 CSS).


S’il ne procède pas à cette correction, celle-ci pourra, après mise en oeuvre d’une procédure contradictoire préalable, être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.


Un décret viendra déterminer les conditions et modalités d’application de ces nouvelles dispositions

 

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