Club Expertises et Solutions

Extension des bénéficiaires au régime des salariés agricoles : art. 9

28 janvier 2020

LFSS 2020 : Les mesures portant sur les prestations sociales

Rappel


Actuellement, au sein d’un même groupe coopératif agricole, certains salariés peuvent soit relever du régime général de la Sécurité sociale soit relever du régime des salariés agricoles.


Pour simplifier les affiliations des salariés des filiales de coopératives agricoles, l’art 9 de la LFSS met en place un principe d’affiliation unique au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en étendant cette affiliation aux salariés des filiales créées après le 31.12.2019, par les filiales de coopératives agricoles et par l’ensemble de leurs filiales successives, sous condition que toutes ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % de leur capital.

 

L’art. L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime est donc modifié en conséquence.

 

Point de vigilance :

 

L’art. L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime est enrichi pour que les salariés agricoles relèvent dorénavant du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non plus du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’ils perçoivent des sommes ou avantages en nature alloués en contrepartie d’une activité réalisée dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leurs égard la qualité d’employeur et dont les salariés relèvent du régime agricole.

 

Cette mesure prend effet au 01.01.2020

 

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