Club Expertises et Solutions

Finalisation de l’intégration du régime social des indépendants au régime général : art. 25

28 janvier 2020

LFSS 2020 : Les mesures portant sur les prestations sociales

Rappel


L’interlocuteur Social Unique (ISU) avait pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des artisans et commerçants, auprès d’un seul organisme, résultant d’un partage des tâches entre les caisses du RSI et les URSSAF, ces dernières agissant pour le compte des premières.

Le RSI était le deuxième régime social français avec près de 6,5 millions d’assurés dont 2, 8 millions de chefs d’entreprise et 2 millions de retraités, et gère l’assurance maladie- maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que les assurances
vieillesse de base et complémentaires et assurance invalidité-décès des artisans, commerçants et industriels.

En raison de nombreux dysfonctionnements, l’article 16 de la LFSS pour 2017 avait déjà prévu que l’ISU soit supprimé au 1er janvier 2017. Pour le remplacer, une nouvelle fonction avait été créée : le directeur national du recouvrement, nommé conjointement par les directeurs du RSI et de l’ACOSS, et agissant sous leur contrôle et dont la coresponsabilité était entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants.

 

L’art. 15 de la LFSS pour 2018 était allé plus loin en décidant de supprimer progressivement le RSI sur une période transitoire de 2 années qui débuta dès le 01.01.2018 et qui devait se terminer au 31.12.2019 en adossant le régime social des artisans-commerçants au régime général.

 

La LFSS 2018 avait donc mis fin à la responsabilité conjointe des caisses du RSI et de celles des URSSAF en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales qui releva désormais exclusivement du régime général et fut confiée à l’ACOSS au niveau national et aux URSSAF au niveau régional (CGSS pour les collectivités d’Outre-mer).

 

La période transitoire de 2 années avait été confiée à un Comité de Pilotage composé des directeurs des caisses nationales du RSI et du régime général.

 

Par ailleurs, un Comité de Surveillance constitué auprès des ministères de la Sécurité sociale et du budget était en charge de valider chacune des étapes de cette réforme.

 

Par conséquent, depuis le 01.01.2018, la caisse nationale et les caisses régionalesdu RSI avaient changé d’appellation en devenant respectivement la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (CNDSSTI)
et les caisses régionales déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

 

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), nouvel organisme de droit privé créé par la réforme, disposant d’instances régionales, avait eu pour rôle à compter du 01.01.2019 :


– de veiller à la bonne application des règles relatives à la protection sociale des travailleurs indépendants et à la qualité du service qui leur est rendu par le régime général ;


– de déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale spécifique aux travailleurs indépendants ;


– de piloter le régime complémentaire de retraite et le régime d’invalidité-décès des travailleurs indépendants (hors régimes libéraux) ;


– d’animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.


L’art. 25 de la LFSS pour 2020 finalise cette réforme entre le 01.01.2020 et le 28.02.2020 (www.ameli.fr)


Par conséquent à compter du 01.01.2020 :


– relèveront des CPAM (CGSS pour les DROM) : les prestations pour indemnités journalières (art. L. 622-2 al 5 modifié du CSS) en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles pour les travailleurs indépendants ou en cas de maladie
pour les libéraux relevant de l’art. L. 640-1 du CSS et pour les avocats (art. L. 622-2 al 2) et les prestations invalidité-décès des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées et avocats) ;


– relèveront des CARSAT (CGSS pour les DROM) : les prestations d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées et avocats).

 

Point de vigilance : 


Pour les indépendants installés avant le 01.01.2019, le transfert vers les CPAM ou CGSS se fera progressivement entre le 01.01.2020 et le 28.02.2020 (cf.site ameli.fr).

 

Remarque :

 

L’art. L 635-4-1 al 2 nouveau du CSS prévoit que la CNAV dirige les travaux et études nécessaires à la détermination du pilotage du
régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (hors professions libérales réglementées et avocats) et
ce, en accord toujours avec le CPSTI tel que déjà prévu par l’art. 15 de la LFSS pour 2018.

LFSS2020-Art25-Tableau.PNG 

Rappel


Pour les indépendants relevant du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), non seulement ils bénéficient d’un écart de
cotisations toujours très favorable par rapport aux dirigeants relevant du régime général (mandataire social sans contrat de travail)
cf. ci-dessous :

LFSS2020-Art25-Diagramme.PNG

LFSS2020-Art25-Tableau-Partie2.PNG

En revanche, cette équivalence de protection sociale n’existe pas sur le poste Accident du travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).


Par contre, tout chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et depuis le 01.01.2015, tout conjoint collaborateur , ont la possibilité de souscrire à l’assurance volontaire et individuelle contre le risque « accident du travail et maladies professionnelles » moyennant le paiement d’une cotisation reprenant pratiquement à risques équivalents et activité équivalente le taux pratiqué en AT/MP pour un salarié (articles L. 743-1, R. 743-1 à 3 et R. 743-9 à 10 du Code de la Sécurité sociale)


Notice : formulaire : CERFA No 50546#03
Bulletin d’adhésion : CERFA No 11227*03

 

Point de vigilance : 

 

Le régime maladie du SSI relevant dorénavant intégralement des CPAM ou des CGSS et non plus des Organismes Conventionnés, il nous semble important de proposer cette assurance facultative AT/MP pour que ces assurés ne se retrouvent pas confrontés à un refus de remboursement de leurs frais de santé en cas d’AT/MP, comme cela existe déjà dans certains cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui eux-mêmes relèvent de la CPAM pour leurs couvertures frais de santé obligatoires.

Partager sur les réseaux sociaux