Club Expertises et Solutions

Fusion des dispositifs CMU-C et ACS

19 février 2019

Point de vigilance n°7 de la LFSS 2019 : l’article 52 de la loi fusionne à compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) dans un seul dispositif, ouvrant droit aux actuelles garanties du régime CMU-C.

Point de vigilance LFSS 2019

Pour rappel, les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS peuvent actuellement, sous conditions, bénéficier d’une dispense d’affiliation à la couverture collective obligatoire mise en place par leur employeur dans l’entreprise. Par principe, les dispenses d’affiliation permettent aux salariés qui le souhaitent, sous conditions, de ne pas adhérer au régime collectif et obligatoire de l’entreprise, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci, ce qui permet de maintenir les avantages fiscaux et sociaux qui en découlent.
Elles sont encadrées :

  • pour tous les régimes de protection sociale complémentaire, y compris les frais de santé, par l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, ci-après CSS (dispenses devant être inscrites dans l’acte de mise en place du régime) et par l’article 11 de la loi Évin (dispense de droit) ;
  • pour les frais de santé, par les articles L.911-7, L911-7-1 et D.911-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale (dispenses de droit).

 

Pour en savoir plus sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

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