Club Expertises et Solutions

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO

5 mars 2019

Point de vigilance n°12 : la fusion des régimes AGIRC-ARRCO impacte la définition des catégories objectives dans le cadre des régimes de protection sociale complémentaire en supprimant la CCN AGIRC des cadres.

Fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 01.01.2019 : ANI du 30.10.2015 et 17.11.2017

Les régimes de PSC bénéficient d’exemption de cotisations de Sécurité sociale concernant la part patronale finançant ces régimes sous conditions de respecter certaines limites et conditions de forme faisant notamment que, pour pouvoir bénéficier de ce traitement social de faveur, le régime doit s’adresser à l’ensemble du personnel ou à une catégorie de personnel objectivement définie.
Mais, l’ANI du 30.10.2015 procède à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Désormais, l’ensemble des salariés relèveront du seul et même régime de retraite complémentaire.

 

Point de vigilance 

La fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 01.01.2019 issue de l’ANI du 30.10.2015 et actée par l’ANI du 17.11.2017, en supprimant de fait la CCN AGIRC du 14.03.1947, pose la question des définitions à appliquer à compter de cette même date, puisque la suppression de la CCN des cadres supprimerait notamment par ricochet les critères 1 et 2 issus des décrets du 09.01.2012 et du 08.07.2014.


Pour en savoir plus sur le Côté Conseils LFSS 2019

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