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Fusion des régimes de <br> retraite complémentaire <br> Agirc et Arrco

Fusion des régimes de
retraite complémentaire
Agirc et Arrco

11 juillet 2018

2019 : l’année de la fusion des régimes de retraite complémentaire
Agirc et Arrco. Au 1er janvier 2019, l’Agirc et l’Arrco fusionneront,
ce qui entraînera notamment un remaniement des cotisations dues
sur les rémunérations des salariés.

Environ 18 millions de personnes cotisent au régime de retraite complémentaire des salariés actuellement géré par l’Arrco pour les non-cadres et les cadres (pour une partie de leur rémunération) et par l’Agirc pour les cadres.

 

La convergence entre l’Agirc et l’Arrco, à l’œuvre depuis quelques années, aboutira le 1er janvier 2019, jour officiel de leur fusion. Un regroupement qui s’inscrit dans la continuité puisque ce régime unique fonctionnera toujours par répartition et par points et reprendra les droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco. Une différence notable doit néanmoins être soulignée : le régime unifié ne sera plus basé sur une différence de catégorie entre cadres et non-cadres, et les salariés cotiseront donc à des taux identiques, quel que soit leur statut.

 

Conséquence de cette fusion, les salariés ne disposeront plus que d’un seul compte de retraite au lieu de deux. Ils conserveront les points déjà acquis au cours de leur carrière, un nouveau point Agirc-Arrco valant un point Arrco, soit 1,2513 €. Pour les 80 % de salariés qui ne cotisent qu’à l’Arrco, rien ne changera : ils conserveront le même nombre de points.

 

En revanche, le point Agirc vaut aujourd’hui 0,4352 €, soit un montant plus faible que le futur point Agirc-Arrco. Les points Agirc, dont bénéficient les cadres, seront donc convertis en points Agirc-Arrco en leur appliquant un coefficient de conversion. Ainsi, un point Agirc vaudra environ 0,35 point Agirc-Arrco.

 

Au vu de tous ces éléments, une question intéresse tout particulièrement les chefs d’entreprise, c’est celle des conséquences de cette fusion sur les cotisations dues par les employeurs et les salariés !

 

De nouveaux taux de cotisations

 

Aujourd’hui, pour obtenir des points de retraite, les salariés cotisent sur trois tranches de cotisations et à des taux différents selon qu’ils sont cadres ou non-cadres.

 

Les taux contractuels de cotisation sont fixés à 6,20 % sur les tranches 1 et A, à 16,20 % sur la tranche 2 et à 16,44 % sur les tranches B et C. Compte tenu du taux d’appel de 125 % appliqué sur ces taux contractuels, les taux effectifs de cotisations sont les suivants : 

Taux effectifs de cotisations 2018 (1)
  Base (2) Taux global Taux Salarié (3) Taux Employeur (3)
Non cadres Arrco Tranche 1
Tranche 2
7,75 %
20,25 %
3,10 %
8,10 %
4,65 %
12,15 %
Cadres Arrco Tranche A 7,75 % 3,10 % 4,65 %
Cadres Agirc Tranche B 20,55 % 7,80 % 12,75 %
Cadres Agirc Tranche C 20,55 % variable variable
(1) Taux minima de cotisation compte tenu du taux d’appel de 125 % sur les taux contractuels minima Agirc et Arrco. Le supplément de cotisations généré par le taux d’appel ne permet pas de cumuler des points à retraite.
(2) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(3) La répartition de la cotisation est, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à la charge de l’employeur.

 

Au 1er janvier 2019, les salariés cotiseront à des taux identiques quel que soit leur statut. Et les cotisations ne seront plus calculées que sur deux tranches de rémunération : la tranche 1 correspondant au plafond de la Sécurité sociale et la tranche 2 allant de 1 à 8 plafonds.

 


Sur la tranche 1, le taux contractuel sera toujours de 6,20 %, mais comme le taux d’appel passera de 125 % à 127 %, le taux effectif de cotisations s’élèvera à 7,87 % (au lieu de 7,75 % jusqu’au 31 décembre 2018). Quant à la tranche 2, il lui sera appliqué un taux contractuel de 17 % (contre 16,20 % sur la tranche 2 et 16,44 % sur les tranches B et C jusqu’au 31 décembre 2018) et donc un taux effectif de 21,59 % (contre 20,25 % sur la tranche 2 et 20,55 % sur les tranches B et C jusqu’au 31 décembre 2018).

Taux effectifs de cotisations 2019 (1)
Base (2) Taux global Taux Salarié (3) Taux Employeur (3)
Tranche 1 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Tranche 2 21,59 % 8,64 % 12,95 %
(1) Taux minima de cotisation compte tenu du taux d’appel de 127 % sur les taux contractuels minima Agirc et Arrco. Le supplément de cotisations généré par le taux d’appel ne permet pas de cumuler des points à retraite.
(2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(3) La répartition de la cotisation est, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à la charge de l’employeur.

À savoir : les entreprises qui, en vertu d’une obligation née avant le 2 janvier 1993, appliquent des taux de cotisation supérieurs continueront de les appliquer à compter du 1er janvier 2019.


La création de nouvelles contributions

 

Au 1er janvier 2019, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) et la cotisation AGFF dues sur les rémunérations des salariés mais ne générant pas de droits à retraite pour les cotisants sont remplacées par deux autres contributions qui, elles non plus, ne créent pas de droits à la retraite : la contribution d’équilibre général et la contribution d’équilibre technique.


Actuellement, la CET, due uniquement par les cadres, et la cotisation AGFF due par tous les salariés, cadres et non-cadres, s’appliquent aux taux suivants : 

Taux de cotisations 2018
  Base (1) Taux global Taux Salarié Taux Employeur
CET  Tranches A, B et C (2) 0,35 % 0,13 % 0,22 %
Cotisation AGFF Tranches 1 ou A 2 % 0,80 % 1,20 %
Tranches 2 ou B et C 2,20 % 0,90 % 1,30 %
(1) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; tranche C : de 4 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(2) La CET est applicable aux rémunérations versées aux cadres dès le 1er euro.

En 2019, la contribution d’équilibre général s’appliquera à un taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2. Quant à la contribution d’équilibre technique, elle sera due par les salariés, cadres ou non-cadres, dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale : son taux sera de 0,35 % et s’appliquera, pour ces salariés, sur les tranches 1 et 2.

Taux de cotisations 2019
  Base (1) Taux global Taux Salarié (2) Taux Employeur (2)
Contribution d’équilibre général Tranche 1 2,15 % 0,86 % 1,29 %
Tranche 2 2,70 % 1,08 % 1,62 %
Contribution d’équilibre technique (3) Tranches 1 et 2 0,35 % 0,14 % 0,21 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(2) La répartition de la cotisation est, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à la charge de l’employeur.
(3) La contribution d’équilibre technique n’est due que sur les rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale. Elle s’applique alors dès le 1er euro.

 

À noter : le dispositif de garantie minimale de points (GMP) qui permet aux cadres dont le salaire mensuel ne dépasse pas, en 2018, 3 664,82 €, d’obtenir au moins 120 points de retraite par an sera supprimé au 1er janvier 2019.


Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, circulaire Agirc-Arrco 2018-03-DC du 15 janvier 2018

 

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