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Garanties collectives de protection sociale complémentaire

13 janvier 2017

Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été publié le 11 février 2017.

Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire :

Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été publié le 11 février 2017. Il concerne les  partenaires sociaux ; entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et mutuelles relevant du code de la mutualité. 

D’après ce texte, « les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le présent décret a pour objet de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en œuvre ».

Le décret s’applique aux accords conclus ou renouvelés à compter du lendemain de sa publication.

(Journal Officiel, 11 février 2017)

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