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Impact du relèvement des <br>seuils des micro-BNC et <br>micro-BIC sur régime <br>micro-social

Impact du relèvement des
seuils des micro-BNC et
micro-BIC sur régime
micro-social

26 février 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez l'impact du relèvement des seuils des micro-BNC
et micro-BIC sur régime micro-social.

Actuellement, les régimes micro-BIC et micro-BNC s’appliquent si le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année précédente (ou N–2 si nécessaire) respectent les seuils fixés pour la franchise en base de TVA :

  • 82 800 € si activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement (activités de meublés de tourisme et chambres d’hôtes) ;
  • 33 200 € pour toutes autres activités commerciales ou non-commerciales.

 

L’art. 22 de la LF pour 2018 dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA et relève les seuils applicables pour ces régimes à :

  • 170 000 € si l’activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement (activités de meublés de tourisme et chambres d’hôtes) ;
  • 70 000 € pour les autres activités. Ainsi en relevant les seuils, le législateur élargit le champ d’application des régimes micro-social BIC et BNC.

 

POINTS DE VIGILANCE
• ce nouveau système ne comprend qu’une seule limite par activité alors que précédemment existait un système de limites majorées ;
• ces nouvelles règles sont applicables dès 2017 ;
• les assurés relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC peuvent dorénavant relever d’un régime réel de TVA.
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