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Indemnisation des <br>maladies <br>professionnelles

Indemnisation des
maladies
professionnelles

26 février 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez l'indemnisation en cas de maladies professionnelles.

L’art. 44 de la loi prévoit un changement sensible sur les conditions d’indemnisation des maladies professionnelles : le point de départ de l’indemnisation correspondra au jour de l’apparition des premiers symptômes, alors qu’actuellement il correspond au jour où un certificat médical établissait un lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle.

 

Par conséquent, les assurés pourront bénéficier de l’indemnisation d’une maladie professionnelle rétroactivement au jour du constat médical des premiers symptômes mais tout en ne pouvant pas remonter au-delà des deux années précédant la date de déclaration de la maladie professionnelle à la caisse primaire.

 

POINTS DE VIGILANCE
Cette disposition s’appliquera à compter des maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
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