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Le PER se profile à l’horizon

Le PER se profile à l’horizon

8 juillet 2019

Dernière ligne droite d’élaboration de l’ordonnance et des textes réglementaires. Le lancement des nouveaux Plans d’Épargne Retraite est toujours prévu pour le 1er octobre 2021.

Lancement du Plan Épargne Retraite

Compte tenu des dernières discussions entre le Ministère de l’Économie et les professionnels, la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite seraient autorisés jusqu’au 1er octobre 2020 et non jusqu’au 1er avril 2020 comme cela avait été initialement prévu. Ce délai supplémentaire permettra notamment aux assureurs de pouvoir transformer leurs anciens contrats et de permettre pour les produits souscrits dans un cadre associatif (contrats de groupe) de faire valider en assemblée générale les modifications.

 

Tranfert des anciens contrats

Après le 1er octobre 2020, les anciens PERP, Madelin, article 83 ne pourront plus être souscrits mais leurs détenteurs pourront toujours continuer à verser leur épargne sur leur contrat même s’ils n’ont pas été PERISES.

 

Le transfert dans le nouveau canton des nouveaux produits est reporté au 31 décembre 2023. Dans le projet initial, ce transfert devait intervenir avant le 31 décembre 2021.

 

Au niveau fiscal

Au niveau fiscal, le nouveau projet d’ordonnance prévoit d’appliquer aux plus-values des PER les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement, pour la part de versements volontaires. A l’entrée, l’exonération de cotisations sociales est maintenue pour les versements de l’employeur.

 

Les versements volontaires et obligatoires seraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) à l’entrée, dans la limite du plafond de déductibilité. A la sortie, ils seraient soumis à l’IR, que la sortie se fasse en rente ou en capital.

 

Le PER obligatoire

Enfin, le successeur des « Articles 83 », qui avait été dénommé « PER de fidélisation » dans l’ancien texte, est rebaptisé « PER obligatoire ».

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