Nouvelles conditions<br> d'exonération<br>de charges sociales<br>pour l'ensemble des<br>créateurs ou repreneurs<br> d'entreprise

Nouvelles conditions
d'exonération
de charges sociales
pour l'ensemble des
créateurs ou repreneurs
d'entreprise

15 février 2018

Point de vigilance n°6 de la LFSS 2018 : la LFSS 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez les nouvelles conditions d'exonération de charges
sociales pour l'ensemble des créateurs ou repreneurs d'entreprise.

RAPPEL : Modifications déjà apportées par la LFSS pour 2017 : l’art. 6 de la LFSS pour 2017 avait déjà fortement modifié les conditions des exonérations et avait créé en parallèle de nouveaux cas d’exonération pour toutes entreprises créées ou reprises à compter du 01.01.2017.

 

Concernant les nouvelles conditions d’exonérations suite LFSS 2017

  • exonération totale pour revenus ou rémunérations annuelles = à 75 % du PASS ;
  • exonération dégressive lorsque ces revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS ;
  • exonération nulle si ces revenus sont = à 100 % du PASS.

 

Concrètement en cas de revenu = au PASS, le créateur ou repreneur ne bénéficie plus de l’ACCRE (les bénéficiaires de l’ACCRE ayant créé ou repris une entreprise avant le 01.01.2017 restaient soumis à l’ancien dispositif).

 

Concernant les nouveaux cas d’attributions de l’ACCRE
Avant LFSS 2017 :

  • seul le salarié qui reprend tout ou partie de son entreprise lorsque celle-ci est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire peut bénéficier de l’ACCRE.

Depuis 01.01.2017 :

  • l’exonération pourra être accordée au salarié concerné même si cette entreprise en difficulté n’est pas la même que la sienne ;
  • cette exonération n’est plus conditionnée au fait d’investir en capital dans l’entreprise concernée la totalité des aides perçues ainsi que de réunir des apports en capital au moins égaux à la moitié de ces aides.

Cette exonération n’est donc plus accordée uniquement aux personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mais aussi à celles qui reprennent une entreprise dans ces quartiers.

En synthèse depuis le 01.01.2017

CONDITIONS ET MODALITÉS  AVANT LE 01.01.2017  À COMPTER DU 01.01.2017
Conditions du bénéfice de l’ACCRE
  • créations ou reprises par  chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans (sauf 30 ans si handicapés), bénéficiaires d'un contrat d’appui d’entreprise, allocataires d’un complément de libre choix d’activité ;
  • reprise de tout ou partie de son entreprise si celle-ci est en procédure collective ;
  • création d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville ;
  • investir en capital dans l’entreprise (voir conditions précédemment rappelées mais non reprises ici).
  • créations ou reprises par chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans (sauf 30 ans si handicapés), bénéficiaires d'un contrat d’appui d’entreprise, allocataires d’un complément de libre choix d’activité ;
  • reprise de tout ou partie d’une entreprise si celle-ci est en procédure collective ;
  • création ou reprise d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville.
Modalités d’exonérations
  • exonération totale sur revenus ou rémunérations < à 120 % du smic ;
  1. cotisations sociales uniquement dues sur la part > à 120 % du smic.
  • exonération totale pour revenus ou rémunérations annuelles = à 75 % du PASS ;
  • exonération dégressive lorsque ces revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS
  • exonération nulle si ces revenus sont = à 100 % du PASS.

 

L’art. 13 de la LFSS pour 2018 étend le bénéfice de l’ACCRE à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 01.01.2019 (cette mesure fait suite à la promesse présidentielle de créer une «année blanche» de cotisations pour l’ensemble des créateurs/repreneurs à compter de 2019).

Le dispositif d’exonération est rebaptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » (art. L. 131-6-4 nouveau du CSS).

 

Bénéficieront de cette exonération toutes les personnes qui créeront ou reprendront une activité professionnelle ou entreprendront l’exercice d’une nouvelle activité non salariée :

  • soit à titre indépendant en tant que non-salarié agricoles ou non-agricoles ;
  • soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer le contrôle notamment dans le cas de SA, SAS, SARL, SELARL,SELAFA, SELAS.

La durée de l’exonération reste fixée à un an (et potentiellement jusqu’à 3 ans pour les entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal) et le principe de la dégressivité de l’aide selon le niveau de revenus tel que décrit plus haut est également maintenu.

 

En revanche de nouvelles règles en matière de cumul des aides sont mises en place.

 

En synthèse à compter du 01.01.2019

 

  AVANT LE 01.01.2019  À COMPTER DU 01.01.2019
Quels bénéficiaires des exonérations ? Créations ou reprises par chômeurs selon l'art. L. 5141-1 du code du travail. Tous créateurs ou repreneurs d’entreprises
Quels cumuls possibles selon les aides ? Pas d’interdiction de cumul avec d’autres dispositifs de réductions ou d’abattements. Cumul interdit avec tous autres dispositifs de réduction ou d’abattement à l’exception des réductions de cotisations allocations familialeset d’assurance maladie maternité déjà soumis à conditions de niveaux de revenus.
Quelles conditionsd’aides ? Période de carence de 3 ans, à compter de la précédente décision d’octroi de l’ACCRE. Le délai de carence de 3 ans débutera à partir de la date à laquelle le créateur/repreneur aura cessé de bénéficier de l’exonération au titre d’une activité antérieure.

Téléchargez le point de vigilance N°6

Partager sur les réseaux sociaux
A lire aussi