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LFSS 2020 : Dispositif dérogatoire du paiement des cotisations des travailleurs indépendants art. 19

27 janvier 2020

LFSS 2020 : Les mesures portant sur les contributions et cotisations sociales

Rappel


La LFSS pour 2014 a rendu de droit la régularisation anticipée des
cotisations alors que, précédemment, elle devait faire l’objet d’une
demande de l’assuré.


Cette mesure permet donc déjà, dès connaissance du revenu définitif de l’année
précédente (N -1) :


– d’ajuster les cotisations dues au titre de l’année N sur la base du revenu N -1,
initialement calculées sur le revenu de N-2, afin de limiter le décalage du calcul
des cotisations définitives entre les cotisations provisionnelles versées et le
revenu définitif ;


– de pouvoir régulariser sur la base du revenu N -1 la cotisation due au titre de
l’année N -1 le plus tôt possible au cours de l’année N afin, soit d’étaler le solde
sur une plus longue période, soit au contraire de procéder au remboursement
du trop versé le plus tôt possible par rapport aux cotisations provisionnelles déjà
versées sur l’année N -1.


Cette régularisation anticipée « automatique » des cotisations et contributions
s’applique depuis le 01/01/2015 pour l’ensemble des travailleurs indépendants
sauf pour les cotisations retraite et invalidité – décès des professionnels libéraux
et avocats pour lesquelles cette mesure avait été reportée au 01/01/2016.


L’art. 15 de la LFSS pour 2018 était allé plus loin en instituant un dispositif dérogatoire
du paiement des cotisations et contributions sociales
des travailleurs
indépendants destiné à réduire le décalage dans le temps entre le revenu définitif
et le paiement des cotisations relatif à ce revenu (dispositif dérogatoire précisé
par le décret 2018-533 du 27.06.2018).

 

Initialement, le texte avait prévu que les URSSAF puissent proposer jusqu’au
30.06.2019 aux travailleurs indépendants de régler leurs cotisations sociales
selon leurs revenus estimés mensuellement ou trimestriellement :


– ce dispositif étant expérimental et basé sur le volontariat ;
– cette expérimentation devant faire l’objet d’un rapport gouvernemental ;
– cette expérimentation ne concernant, sauf erreur, que deux régions.


Afin de simplifier cette mesure et d’éviter aux travailleurs indépendants, qui choisiraient
cette option, de relever de deux dispositifs sur cette même année 2019
(dispositif dérogatoire et dispositif de droit commun), l’art. 22 de la LFSS pour
2019 avait reporté ce délai du 30.06.2019 au 31.12.2019.

 

Points de vigilance : 

 

L’art. 19 de la LFSS pour 2020 prolonge ce dispositif jusqu’au 31.12.2020.


Un rapport intermédiaire d’évaluation devrait être remis au plus tard le
30.09.2020.


Un décret pourra reconduire ce dispositif expérimental sur une année
supplémentaire.

 

Remarque : 

 

Les travailleurs indépendants disposent déjà de la possibilité d’opter
pour le calcul de leurs cotisations et de leurs contributions sociales
sur la base d’un revenu estimé de l’année en cours mais sous
contraintes de certaines sanctions en cas d’erreurs du revenu
estimé ;

 

A ce titre, l’art. 15 de la LFSS pour 2018 avait prévu, pour
encourager cette option, de supprimer les majorations de retards
applicables en cas d’erreurs sur les revenus estimés pour 2018 et
2019 ;

 

Il conviendra donc de vérifier si cette disposition a été
reconduite sur les revenus estimés pour 2020.

 

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