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Mise en place d’un dispositif dérogatoire du paiement des cotisations des travailleurs indépendants

5 mars 2019

Point de vigilance n°11 de la LFSS 2019 : la LFSS 2014 avait rendu de droit la régularisation anticipée des cotisations et contribution des indépendants. L’article 15 de la LFSS 2018 a institué un dispositif dérogatoire de ce paiement et l’article 22 de la LFSS 2019 vient simplifier cette mesure.

Article 15 LFSS 2018 et article 22 LFSS 2019

La LFSS pour 2014 avait rendu de droit la régularisation anticipée des cotisations alors que, précédemment, elle devait faire l’objet d’une demande de l’assuré.
L’article 15 de la LFSS pour 2018 était allé plus loin en instituant un dispositif dérogatoire du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants destiné à réduire le décalage dans le temps entre le revenu définitif et le paiement des cotisations relatif à ce revenu (dispositif dérogatoire précisé par le décret 2018-533 du 27.06.2018).
Initialement, le texte avait prévu que les URSSAF puissent proposer jusqu’au 30.06.2019 aux travailleurs indépendants de régler leurs cotisations sociales selon leurs revenus estimés mensuellement ou trimestriellement :

  • ce dispositif étant expérimental et basé sur le volontariat ;
  • cette expérimentation devant faire l’objet d’un rapport gouvernemental ;
  • cette expérimentation ne concernant sauf erreur que deux régions.

 

Point de vigilance LFSS 2019

Afin de simplifier cette mesure et d’éviter aux travailleurs indépendants, qui choisiraient cette option, de relever de deux dispositifs sur cette même année 2019 (dispositif dérogatoire et dispositif de droit commun), l’article 22 de la LFSS pour 2019 reporte ce délai du 30.06.2019 au 31.12.2019.

 

Pour en savoir plus sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

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