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Dispositif dérogatoire du <br>paiement des cotisations <br>pour les TNS

Dispositif dérogatoire du
paiement des cotisations
pour les TNS

19 février 2018

Point de vigilance n°7 de la LFSS 2018 : la LFSS 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez la mise en place d'un dispositif dérogatoire du paiement
des cotisations pour les TNS.

RAPPEL : La LFSS pour 2014 a rendu de droit la régularisation anticipée des cotisations alors que précédemment elle devait faire l’objet d’une demande de l’assuré.


Cette mesure permet donc déjà, dès connaissance du revenu définitif de l’année précédente (N–1) :
1. d’ajuster les cotisations dues au titre de l’année N sur la base du revenu N–1, initialement calculées sur le revenu de N–2, afin de limiter le décalage du calcul des cotisations définitives entre les cotisations provisionnelles versées et le revenu définitif ;
2. de pouvoir régulariser sur la base du revenu N–1 la cotisation due au titre de l’année N–1 le plus tôt possible au cours de l’année N afin soit d’étaler le solde sur une plus longue période, soit au contraire de procéder au remboursement du trop versé le plus tôt possible par rapport aux cotisations provisionnelles déjà versées pour l’année N–1.


Cette régularisation anticipée « automatique » des cotisations et contributions s’applique depuis le 01.01.2015 pour l’ensemble des travailleurs indépendants sauf pour les cotisations retraite et invalidité–décès des professionnels libéraux et avocats pour lesquelles cette mesure avait été reportée au 01.01.2016.


L’art. 15 de la LFSS pour 2018 va plus loin en instituant un dispositif dérogatoire du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants destiné à réduire le décalage dans le temps entre le revenu définitif et le paiement des cotisations relatif à ce revenu.


Jusqu’au 30.06.2019, les URSSAF pourront proposer aux travailleurs indépendants de régler leurs cotisations sociales selon leurs revenus estimés mensuellement ou trimestriellement.

 


POINTS DE VIGILANCE
• ce dispositif est expérimental et basé sur le volontariat ;
• cette expérimentation fera l’objet d’un rapport gouvernemental ;
• cette expérimentation doit faire l’objet d’un décret devant en fixer clairement les modalités.


Remarque : les travailleurs indépendants disposent déjà de la possibilité d’opter pour le calcul de leurs cotisations et de leurs contributions sociales sur la base d’un revenu estimé de l’année en cours mais sous contraintes de certaines sanctions en cas de d’erreurs du revenu estimé ; à ce titre, l’art. 15 de la LFSS pour 2018 prévoit également d’encourager cette option en supprimant les majorations de retard applicables en cas d’erreurs sur les revenus estimés pour 2018 et 2019.


Téléchargez le point vigilance N°7

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