Club Expertises et Solutions

Mise en œuvre du dispositif « 100 % santé »

19 février 2019

Point de vigilance n°6 de la LFSS 2019 : panier à tarif plafonné avec les fournisseurs, obligation pour les distributeurs de disposer de certains produits ou prestations, amélioration de la prise en charge par la Sécurité sociale et intégration du nouveau panier dans les obligations au titre du contrat responsable.

Point de vigilance LFSS 2019

Concernant les contrats d’assurance, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, les régimes devront être adaptés afin d’être conformes à la nouvelle définition du contrat responsable au 1er janvier 2020 afin de continuer à bénéficier des exemptions de cotisations de Sécurité sociale sur la part patronale affectée à ces régimes.

 

Pour en savoir plus sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

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