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Nouvelle définition de la pension d’invalidité et nouvelles règles de cumul de revenus : art. 84

28 janvier 2020

LFSS 2020 : Les mesures portant sur les prestations sociales

Rappel


Actuellement, un assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, il présente une invalidité réduisant, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme (art. L. 341- 1 du CSS dans son ancienne version).

La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale permet donc de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par la dégradation de son état de santé.


En revanche, la notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude, qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.

 

L’art. 84 de la Loi modifie l’art. L 341-1 du CSS en définissant dorénavant l’invalidité comme la réduction , dans des proportions déterminées, de la capacité de travail ou de gain de l’assuré le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération , soumise à cotisations et contributions sociales, qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

 

Cette redéfinition vient notamment répondre à une éventuelle inégalité territoriale de traitement qui aurait pu être appliquée quant à la notion de « rémunération normale perçue dans sa région » inscrite dans l’ancienne définition.

 

Par ailleurs, l’art. 84 de la Loi modifie l’art. L. 341-12 du CSS, la pension pouvant être suspendue totalement ou partiellement selon la rémunération perçue par l’assuré, désormais au-delà d’un seuil et dans des conditions qui seront fixées par décret.

 

Point de vigilance : 

 

La modification de l’art. L 341-14-1 du CSS n’autorise plus pour les assurés, ayant déjà liquidé leur retraite, de cumuler leur pension d’invalidité avec la poursuite d’une activité à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.


Ces nouvelles dispositions prennent effet au 01.01.2020.

 

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