Club Expertises et Solutions

Nouvelles conditions d’exonération de charges sociales

26 février 2019

Point de vigilance n°9 de la LFSS 2019 : l’article 13 de la LFSS 2018 apporte des modifications concernant les nouvelles conditions d’exonération de charges sociales pour créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Les modifications sont les suivantes : 
  • exonération totale pour revenus ou rémunérations annuelles < ou égale à 75 % du PASS ;
  • exonération dégressive lorsque ces revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS ;
  • exonération nulle si ces revenus sont > ou égaux à 100 % du PASS.
 

Point de vigilance 

 
  • l’article 13 de la LFSS pour 2018 a étendu le bénéfice de l’ACCRE à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 01.01.2019 (cette mesure fait suite à la promesse présidentielle de créer une « année blanche » de cotisations sociales pour l’ensemble des créateurs/repreneurs à compter de 2019) ;
  • le dispositif d’exonération est rebaptisé « exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » (art. L. 131-6-4 nouveau du CSS).
 
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