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Nouvelles règles <br>d'affiliation à la CIPAV

Nouvelles règles
d'affiliation à la CIPAV

26 février 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez les nouvelles règles d'affiliation mises en place à la CIPAV.

RAPPEL : Actuellement, la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) regroupe la majeure partie des professions libérables non réglementées avec un rapport démographique extrêmement favorable de 6,6 cotisants pour un retraité.

 

LES CHANGEMENTS SUR L'AFFILIATION À LA CIPAV

L’art. 50 de la LFSS pour 2017 avait déjà prévu une nouvelle répartition des affiliations des assurés devant relever soit de la CIPAV soit du RSI mais cette réforme avait été en partie invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22.12.2016, indiquant que la liste des professions libérales devant relever ou non de la CIPAV devra être fixée par la Loi et non par un simple décret.

 

L’art. 15 de la LFSS pour 2018 revient donc sur la mise en place de nouvelles règles d’affiliation auprès de la CIPAV en tenant compte notamment de l’adossement du RSI au régime général à compter du 01.01.2018.

 

Ainsi, l’art. 15 de la LFSS pour 2018 en redéfinissant la liste des professions libérales relevant de la CNAVPL (art. L. 640-1 du CSS) nous permet d’identifier parmi l’ensemble de ces professions celles qui, en dehors de celles relevant de l’une des 9 autres sections professionnelles, continueront à relever de la CIPAV tel qu’indiqué ci-après : architecte, architecte d’intérieur, géomètre, économiste de la construction, ingénieur conseil, maître d’œuvre ; artistes non mentionnés à l’art. L. 382-1 du CSS ; guide conférencier ; guide de haute montagne ; accompagnateur de moyenne montagne ; moniteurs de ski titulaire d’un brevet d’état ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel quel que soit le public auquel il s’adresse ; psychothérapeute ; psycho-logue ; ergothérapeute ; ostéopathe ; chiropracteur ; diététicien ; expert automobile.

 

LES EXCEPTIONS SUR L'AFFILIATION À LA CIPAV 

Pour les professions libérales ne relevant pas de cette liste et créant leur activité sous la forme de la micro-entreprise à compter du 01.01.2018 : ceux-ci seront directement rattachés au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI) à compter de cette même date.

 

Pour les professions libérales ne relevant pas de cette liste et créant leurs activité à compter du 01.01.2019 : ceux-ci seront directement rattachés au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI) à compter de cette même date.

 

Pour les professions libérales ne relevant pas de cette liste et qui étaient déjà inscrits à la CIPAV avant le 01.01.2019 : ceux-ci restent rattachés à la CIPAV mais auront la possibilité de demander à être rattachés (option) entre le 01.01.2019 et le 31.12.2023 au régime des indépendants relevant du régime général (ex RSI) sous réserve d’être à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

 

POINTS DE VIGILANCE
Attention, pour ces assurés, cette option est irrévocable. Elle prend effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.

 

Pour ces assurés qui choisiront cette option (et ne relevant pas du régime micro-social) la loi a prévu qu’ils puissent demander à bénéficier d’une réduction de leurs taux de cotisations en assurance vieillesse complémentaire obligatoire afin de mieux « amortir » la transition d’un système de cotisations vers un autre.

 

Ces taux réduits devront être fixés par décret après avis du CPSTI.

 

Le PLFSS avait prévu que ces taux réduits puissent s’appliquer sur une période transitoire s’étalant jusqu’au 31.12.2026, mais cette date butoir a disparu du texte définitif.

 

Remarque : dit autrement, hormis pour les micro-entrepreneurs nouveaux inscrits à compter du 01.01.2018 et qui précédemment auraient dû relever de la CIPAV, rien ne change pour tous les autres jusqu’au 31.12.2018.

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