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Nouvelles règles de cumul de revenus en cas de perception d’indemnités journalières en cumul emploi-retraite : art. 84

28 janvier 2020

LFSS 2020 : mesures portant sur les prestations sociales

Rappel


Actuellement, dans le cas d’un cumul emploi-retraite en salarié, les assurés peuvent bénéficier,sous conditions d’ouverture de droits, d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, avec en contrepartie des modalités de réduction ou de suppression des IJ si le montant de la retraite dépasse un certain plafond qui devait être fixé par décret (art. L. 323-2 du CSS).


Le décret n’étant jamais paru, le cumul des IJ et de la pension de retraite est actuellement intégral.


L’art. 84 de la Loi modifie l’art. 323-2 du CSS en modifiant la règle de cumul entre IJ et pension de retraite, la nouvelle règle ne portant plus sur un plafonnement de revenus mais sur une limitation de la durée des IJ et en profite pour autoriser par ailleurs la perception d’IJ avec une pension de retraite accordée pour inaptitude au travail alors que le cumul des deux était jusqu’alors impossible dans ce cas-là.

 

Point de vigilance : 

 

Selon l’étude d’impact, la durée du cumul serait limitée à 60 jours indemnisés de façon continue ou de façon fractionnée, que la pension soit versée pour cause d’inaptitude au travail ou pas.

 

Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 01.01.2021 (sous réserve de parution du décret d’application).

 

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