Club Expertises et Solutions

Poursuite de l’alignement des droits entre non-salariés et salariés

19 février 2019

Point de vigilance n°8 de la LFSS 2019 : l’article 71 aligne les règles relatives à la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des travailleuses salariées. L’article 76 aligne les règles en matière d’IJ maladie et maternité pour les travailleurs indépendants sur celles du régime général.

Point de vigilance LFSS 2019

Conformément à la suppression progressive du RSI sur 2 années, pour les personnes créant leur activité en 2019, leurs prestations en assurance-maladie et maternité seront directement gérées à compter du 01.01.2019 par les CPAM (ou CGSS pour DROM). 
Pour les assurés ayant démarré leur activité avant le 01.01.2019, rien ne change jusqu’au 31.12.2019, leurs prestations restent gérées par leurs Organismes Conventionnées avant que leurs délégations de mission soient reprises par les CPAM (ou CGSS pour DROM) d’ici 2020.

 

Pour en savoir plus sur la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

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