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Précisions sur les nouvelles règles d’affiliation à la CIPAV (art. 15 LFSS 2018) suite aux deux décrets du 29.04.2019

30 janvier 2020

LFSS 2020 : Les autres mesures pour 2020

Rappel
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) regroupe la majeure partie des professions libérables non réglementées avec un rapport démographique extrêmement favorable de 6,6 cotisants pour un retraité.

Pour notamment tenir compte de la création du Régime de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) adossé au régime général et venant remplacer le Régime Social des Indépendants depuis le 01.01.2018 (avec une période transitoire de 2 années), les règles d’affiliation auprès de la CIPAV ont été fortement modifiées par l’art. 15 de la LFSS pour 2018.

Ainsi, suite à l’art. 15 de la LFSS pour 2018, seules 19 professions continueront à relever de la CIPAV :


– les architectes, architectes d’intérieur, géomètres, économistes de la construction, ingénieurs conseil, maîtres d’oeuvre ;

– les moniteurs de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en oeuvre leur activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel quel que soit le public auquel ils s’adressent ;


– les guides de haute montagne ;


– les accompagnateurs de moyenne montagne ;


– les artistes non mentionnés à l’art. L. 382-1 du CSS ;


– les guides conférenciers ;


– les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens ;


– les experts automobile et experts devant les tribunaux.

 

Les professionnels libéraux ne relevant pas de cette liste et ayant créé leur activité sous la forme de la micro-entreprise depuis le 01.01.2018 sont directement rattachés au nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) à compter de cette même date.

 

Les professionnels libéraux ne relevant pas de cette liste et ayant créé leur activité à compter du 01.01.2019 sont également directement rattachés au nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) à compter de cette même date.

 

En revanche, pour les professionnels libéraux ne relevant pas de cette liste et qui étaient déjà inscrits à la CIPAV avant le 01.01.2019, ils restent rattachés à la CIPAV mais ont la possibilité de demander à être rattachés (option) entre le 01.01.2019 et le 31.12.2023 au nouveau régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI).

 

Point de vigilance : 

 

Attention, pour ces assurés, cette option est irrévocable.

 

Remarque : 

 

Pour les assurés qui choisiront cette option (et ne relevant pas du régime microsocial) la loi avait prévu qu’ils puissent demander à
bénéficier d’une réduction de leurs taux de cotisation en assurance vieillesse complémentaire obligatoire afin de mieux « amortir » la transition d’un système de cotisations vers un autre.

 

Ces taux réduits devaient être fixés par décret après avis du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants), nouvel organe créé à la suite de l’adossement du RSI au régime général depuis le 01.01.2018 et destiné notamment à maintenir les spécificités du régime des non-salariés.

 

Le PLFSS pour 2018 avait prévu que ces taux réduits puissent s’appliquer en retraite complémentaire sur une période transitoire s’étalant jusqu’au 31.12.2026 mais cette date butoir avait disparu du texte définitif.

 

Deux décrets du 29.04.2019 publiés au JO le 02.05.2019 sont venus apporter des précisions à ce sujet.

 

Le décret n° 2019-386 concerne les taux spécifiques de cotisation tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu’ils relèvent de la Sécurité
sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.

 

Le décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixe la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse en points du régime complémentaire
de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ce décret est applicable à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis auprès de la CIPAV au titre des périodes antérieures au changement d’affiliation.

 

Concernant le décret 2019-386 du 29.04.2019 : pour les assurés non micro-entrepreneurs qui relevaient précédemment de la CIPAV et qui, soit de façon obligatoire, soit sur option, relèvent dorénavant du régime de la SSI, leurs cotisations de retraite complémentaire peuvent être calculées :


– soit sur la base d’un taux nul pour la part de revenu < ou égale au PASS ;
– soit sur la base d’un taux de 14 % pour la seule part de revenus compris entre le PASS et 4 PASS.

Rappel

Le taux de cotisation en retraite complémentaire au régime de la SSI est de 7 % pour une part de revenus < à 37 960 € et de 8 % pour la part comprise entre ce revenu et 4 PASS (valeur 2019).
Ce décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, un dernier décret no 2019-1358 du 13 décembre 2019 est venu :


– préciser le droit d’option des professionnels libéraux pour une affiliation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales


– et a étendu la liste des 19 professions relevant de la CIPAV aux personnes bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles.

 

 

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