Club Expertises et Solutions
Prélèvement à la source<br>l’année blanche pour les<br> dirigeants d’entreprise

Prélèvement à la source
l’année blanche pour les
dirigeants d’entreprise

19 juillet 2018

Prélèvement à la source, quelles conséquences pour les
versements Madelin et Perp ? A partir de l’année prochaine, l’impôt
sur le revenu sera prélevé à la source pour la plus grande partie des
contribuables.

Des contribuables qui paient cette année l’impôt sur les revenus de 2017 et qui paieront donc, à compter du 1er janvier prochain, l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter qu’ils n’aient à payer sur 2019 deux impositions, à la source sur les revenus de 2019 et de la façon habituelle sur les revenus de 2018, il a été décidé de gommer l’imposition des revenus de 2018. C’est la raison pour laquelle on parle d’« année blanche ». Une terminologie quelque peu abusive en réalité. En effet, seuls les revenus « non exceptionnels » verront leur taxation neutralisée par le biais d’un crédit d’impôt, le CIMR – crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Explications.
 

Comment sera neutralisé l’imposition des revenus non exceptionnels de l’année 2018 ?

Le système de l’année blanche est assez simple : l’impôt sur le revenu sera calculé sur l’intégralité des revenus de 2018, et le crédit d’impôt viendra neutraliser cet impôt à proportion de la fraction représentée par les revenus non exceptionnels sur le total des revenus de l’année.
 
Illustration avec François Goupil, qui est dirigeant de SAS et qui perçoit sur 2018 un salaire net imposable, après abattement de 10 %, de 80 000 €, ainsi que des dividendes imposables après abattement de 40 % pour un montant de 20 000 €, revenus par nature exceptionnels pour l’administration fiscale (rappelons que le ticket optimal pour un dirigeant salarié consiste à s’allouer en dividendes les premiers 38 120 € de résultat taxable au taux IS réduit à 15 %, soit un montant de  32 402 € après IS, soit environ 20 000 € de dividendes imposables après abattement des 40 %). 
 
Le montant d’impôt sur le revenu s’élève pour la totalité des revenus 2018 à 10 000 €.
Le CIMR se monte donc à : 10 000 € X (80 000/100 000) = 8 000 €.
L’impôt à payer ressort finalement à : 10 000 – 8 000 = 2 000 €.
 

La qualification de revenu non exceptionnel

Si le principe d’application du CIMR est assez simple, encore faut-il savoir ce qu’il y a lieu d’entendre par revenus non exceptionnels et par revenus exceptionnels. A ce titre, il faut savoir que, logiquement, sont considérés comme non exceptionnels les revenus habituels et réguliers des contribuables : salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie…), revenus des indépendants, revenus fonciers et rentes viagères. A l’inverse, constituent des revenus exceptionnels ceux qui sont touchés irrégulièrement.
 
On peut citer notamment :
  • les indemnités de rupture de contrat de travail (hors CDD et interim), les indemnités de cessation de fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux ;
  • les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement ;
  • les primes de toute nature qui ne sont pas prévues au contrat de travail ;
  • et, de manière générale, les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et les plus-values mobilières, exclus du champs d’application du prélèvement à la source, ne rentrent pas dans le champs du CIMR et restent soumis à imposition selon leurs propres règles.
 

Le cas particulier de certains dirigeants

Des règles particulières s’appliquent au titre de l’année blanche aux exploitants, qu’ils soient imposés en BIC, BA ou BNC, ainsi qu’aux dirigeants de société, au motif avoué (!) qu’ils pourraient majorer leur revenu 2018 et ainsi optimiser les effets du CIMR. Pour eux, une règle de contrôle pluriannuel des revenus sur 4 ans s’applique donc pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Ainsi, deux cas peuvent se présenter :
  • Si leur revenu de 2018 est inférieur au revenu le plus élevé (et non à la moyenne) des 3 dernières années (2015-2016-2017), le CIMR gomme l’imposition de ce bénéfice ;
  • A l’inverse, si le revenu de 2018 est supérieur au revenu le plus élevé des 3 dernières années (2015-2016-2017), la partie excédentaire est considérée comme exceptionnelle et donc imposée.
 
Illustration avec Francine Vacher, exploitante, qui dégage un BIC en 2015 de 80 000 €, en 2016 de 85 000 € et en 2017 de 75 000 €. Le revenu le plus élevé des 3 dernières années est donc de 85 000 €. Si le bénéfice de 2018 est de 100 000 €, le CIMR sera limité à : 85/100 x IR. En conséquence, l’exploitante paiera de l’impôt sur 15 % de son bénéfice 2018 selon son taux moyen d’imposition. Étant précisé qu’une deuxième chance de gommer son impôt s’offrira aux dirigeants concernés par la règle de contrôle pluriannuelle sur 4 ans l’année suivante.
 
Ainsi, lors de la déclaration en 2020 des revenus de 2019, deux cas pourront à nouveau se présenter :
- si leur revenu de 2019 est supérieur ou égal au revenu de 2018, un complément de CIMR sera octroyé pour effacer totalement le surplus d’impôt qui aura été réglé en 2019 sur leur revenu de 2018 ;
- si leur revenu de 2019 est inférieur au revenu de 2018 mais supérieur au revenu le plus élevé de la période 2015-2016-2017, un complément de CIMR sera octroyé pour effacer partiellement le surplus d’impôt qui aura été réglé en 2019 sur leur revenu de 2018. 
 
Des compléments de CIMR qui supposeront a priori, pour être accordés, que le contribuables ait produit une demande à l’administration fiscale sous la forme d’une réclamation contentieuse. 
 

Le sort des versements Madelin et Perp

 
Dans le contexte de l’année blanche, il est donc important pour les exploitants et dirigeants de société de maintenir leur niveau de cotisations de protection sociale. C’est notamment le cas pour les cotisations sur les contrats Madelin et les Perp. Pour les premiers, plusieurs raisons militent en faveur du maintient du versement des primes en 2018.
D’abord, et il ne faut jamais l’oublier, l’objet premier de ces contrats est de couvrir le dirigeant et sa famille. Ensuite, l’administration fiscale exige une périodicité de versement au moins annuel ; à défaut, elle se réserve le droit de remettre en cause la déductibilité des primes ou cotisations des années précédentes. D’autant que les contrats prévoient une cotisation annuelle minimale.
 
Enfin, l’absence de versement sur un régime Madelin viendrait gonfler le résultat 2018, ce qui pourrait générer un complément de résultat par rapport aux 3 années précédentes, complément qui ne serait pas couvert par le CIMR. Sans compter qu’en matière agricole, des versements moindres sur le contrat retraite Madelin viendraient gonfler aussi le montant des cotisations sociales de l’exploitant, les versements étant, par exception pour ce type de contrat, déductibles de l’assiette des charges sociales de l’exploitant agricole. 
 
Pour ce qui concerne les Perp, le sujet est encore plus simple. La loi de finances rectificative pour 2017 a en effet pris soin de régler la question. Elle prévoit que lorsque le montant des cotisations d’épargne retraite versé en 2018 au titre des dispositifs Perp et assimilé sera à la fois inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, le montant des cotisations qui sera pris en compte pour l’imposition des revenus de 2019 sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 !
 
Partager sur les réseaux sociaux
A lire aussi