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Projet de loi Pacte  <br>et épargne

Projet de loi Pacte
et épargne

16 juillet 2018

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance
et la transformation des entreprises) a, avec plusieurs semaines de
retard, été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier.
Ce texte, qui contient une série de dispositions dédiées à l’épargne,
sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre
prochain.

L’objectif du gouvernement étant que les dispositions relatives à l’épargne salariale soient applicables dès janvier 2019. Quant aux autres, il faudra sans doute attendre un peu plus… En attendant, voici une première présentation des grandes lignes des réformes proposées en matière d’épargne et de placements.

Encouragement de l’épargne salariale…

Le projet de loi Pacte vise à inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système d’intéressement et de participation. Pour cela, il est envisagé de supprimer le forfait social (cotisation jusqu’à 20 % à la charge des entreprises) sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

… et de l’épargne retraite

Pour plus de lisibilité, il serait question de réduire l’offre de produits retraite : un seul produit individuel, dénommé plan d’épargne retraite individuel (prenant la succession du Perp et du contrat Madelin), et deux produits collectifs seraient ainsi proposés. L’un destiné à l’ensemble des salariés d’une entreprise (comme le Perco) et l’autre à certaines catégories de salariés (comme les contrats article 83). Avantage de la nouvelle formule, l’épargne accumulée serait intégralement transférable d’un produit à un autre. Ce qui permettrait d’adapter son épargne retraite à son parcours professionnel.

 

De plus, une plus grande liberté serait laissée aux épargnants dans la gestion de leur épargne. Ainsi, actuellement, au moment du départ à la retraite, la sortie de l’épargne ne peut, sauf exceptions, s’effectuer qu’en rente viagère. À l’avenir, cette sortie pourrait également intervenir en capital pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargnant ou de l’intéressement, de la participation et des abondements émanant des employeurs.

 

Enfin, les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seraient harmonisées. Outre les cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Et cette harmonisation serait étendue à la fiscalité. Ainsi, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Une déduction qui se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Relance du PEA-PME

Par le biais du projet de loi Pacte, les pouvoirs publics veulent aussi tenter de donner un second souffle au PEA-PME. En effet, créé en 2014 pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME a beaucoup du mal à séduire les Français. Selon les derniers chiffres de la Banque de France, 65 000 plans seulement étaient ouverts à fin 2017. Ce qui représente un encours de 1,7 milliard d’euros. En comparaison, les encours du PEA « classique » atteignent 92 milliards d’euros pour près de 4 millions de porteurs. Pourtant, le PEA-PME bénéficie, au même titre que le PEA, d’un régime fiscal avantageux : les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

 

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, le projet de loi Pacte prévoit de rendre le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

 

Tout comme une obligation, un titre participatif permet à l’investisseur de percevoir un intérêt et une prime de remboursement. Étant précisé que l’intérêt d’un tel titre comporte une partie fixe et une partie variant selon les résultats de l’entreprise émettrice. Les minibons, quant à eux, sont des titres nominatifs comportant l’engagement de l’emprunteur de rembourser le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée.

 

Au final, ces nouveautés, assez minimes, risquent, selon certains professionnels, de s’avérer nettement insuffisantes pour relancer ce produit trop proche du PEA. Ils auraient souhaité la mise en place d’autres mesures comme des avantages fiscaux supplémentaires à l’entrée et l’augmentation du plafond d’investissement fixé aujourd’hui à 75 000 €. Affaire à suivre !

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