Club Expertises et Solutions

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : art. 7

23 janvier 2020

LFSS 2020 - Les mesures portant sur les contributions et cotisations sociales

Rappel

 

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (Loi no 2018-1213 du 24.12.2018 dite « MUES ») publiée au JO le 26.12.2018 avait instauré la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous respect de certaines conditions (prime par ailleurs exclue des conditions de ressources pour bénéficier de la prime d’activité ou pour le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés).

 

L’art. 7 de la loi reconduit cette possibilité


Cette prime sera donc de nouveau exonérée d’IR et de charges sociales salariales et patronales dans une limite de 1 000 € par bénéficiaire (rien n’empêchant l’employeur de verser une prime supérieure à 1 000 € mais dont le montant excédentaire ne bénéficiera d’aucune exonération).


Sachant que les modalités du dispositif restent identiques à celui de 2019 avec quelques nouvelles conditions :


–la prime est ouverte à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime, y compris pour les intérimaires sous certaines conditions ;


–cette prime peut toutefois n’être réservée qu’aux salariés dont la rémunération est < à un certain plafond ;


–l’exonération sociale et fiscale demeure maintenue uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération < à 3 x le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement ;


–la prime pouvant être modulable selon les bénéficiaires en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification ou de leur durée de présence dans l’effectif durant l’année écoulée (congés de maternité, paternité, adoption…).

 

Points de vigilance : 


–la prime doit être versée entre le 01.01.2020 et le 30.06.2020 (au lieu du 30.03.2019 précédemment) par les employeurs mettant en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ;


–par dérogation à l’art. L 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus durant cette période pourront porter sur une durée < à 3 ans sans toutefois être < à 12 mois ;


–cette exonération ne concerne pas les mandataires sociaux sans contrat de travail.

 

Remarques :


–la condition de la conclusion d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique poursuivant un but d’intérêt général et autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;


–les conditions de versement de la prime (à savoir : son montant, ainsi que le cas échéant la modulation de son niveau entre les bénéficiaires et le plafond de rémunération y ouvrant droit) doivent faire l’objet soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Dans ce cas, l’employeur doit informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique ;


–cette prime ne peut bien sûr se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 

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