Club Expertises et Solutions

Réduction des barèmes d’exonération des cotisations patronales dans les DROM

4 février 2019

Point de vigilance n°3 de la LFSS 2019 : l’article 8 de la loi modifie les règles d’exonération de cotisations patronales prévues à compter du 1er janvier 2019 en réduisant le nombre de barèmes d’exonération de cotisations de 6 à 3 et en renforçant les exonérations sur bas salaires.

Point de vigilance LFSS 2019 

 
  • Ces dispositions entrent en vigueur le 01.01.2019,
  • Pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, le salaire de décembre 2018 versé en janvier 2019 n’est donc pas concerné.
 
 
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