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Réforme de l’ACS : des conditions améliorées pour les complémentaires santé

Réforme de l’ACS : des conditions améliorées pour les complémentaires santé

19 juin 2019

Les mutualistes ont obtenu du gouvernement des moyens supplémentaires au titre de la gestion de la future CMU-C contributive.

De l'ACS à la CMU-C

La réforme de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), qui deviendra au 1er novembre prochain une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) contributive – popularisée sous l’expression de « mutuelle à un euro par jour » - ne devrait pas plomber les comptes des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (OCAM) qui s’inscriront dans le dispositif. Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé officiellement, le 13 juin, que l’Assurance maladie versera une somme supplémentaire aux OCAM concernés au titre de leurs frais de gestion. Son montant a été fixé à 32 € par contrat en 2020, 30 € en 2021 et 28 € en 2022, indique un communiqué du ministère, confirmant l’information diffusée il y a une semaine par la Mutualité française.

 

Le ministère confirme aussi que l’Assurance maladie garantira un remboursement de l’intégralité des frais de prestations acquittés par les complémentaires. Ce n’était jusqu’alors pas le cas pour la CMU-C, dont les prestations n’étaient remboursées aux OCAM qu’à hauteur de quelques 400 € ces dernières années. Ces deux mesures représentent un effort financier de quelques 40 M€, indique encore le ministère.

 

Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à améliorer les contrats de sortie du futur dispositif, destinés aux assurés dont la situation s’améliore et qui repassent au-dessus des seuils permettant de bénéficier des aides. Les contrats de sortie ACS seraient déficitaires de l’ordre de 100 € / an, selon des données de la Mutualité française (FNMF).

 

Une taxe supplémentaire

 

En adoptant ces mesures, le gouvernement répond, partiellement du moins, aux attentes de la FNMF et de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM). Pour Thierry Beaudet, président de la FNMF, qui s’exprimait le 14 juin devant l’Association Nationale des Journalistes de l’Assurance (ANJA), le compte n’y est pas. Selon lui, compte tenu de la vingtaine de contacts par an que les mutuelles ont avec leurs adhérents bénéficiaires de l’ACS, un montant de 40 € serait nécessaire pour couvrir les frais de gestion. Le président de la FNMF demande donc aux mutuelles qui s’inscriront dans le futur dispositif – elles ont jusqu’à fin juillet pour en décider – de « chiffrer le manque à gagner », car il considère qu’il s’agit « presque d’une taxe supplémentaire qui ne dit pas son nom ».

 

Thierry Beaudet a aussi confirmé la signature d’une convention entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et la FNMF pour permettre aux mutuelles d’instruire les dossiers des futurs bénéficiaires de la CMU-C contributive. Les mutuelles, rappelle-t-on, avaient initialement craint d’être exclues du dispositif et de voir les bénéficiaires de l’ACS leur échapper pour être couverts par l’Assurance maladie – qui assure 90 % des bénéficiaires de la CMU-C.

 

De son côté, la FNIM a noté « avec satisfaction que sa proposition de forfaitiser la dotation de gestion, ce qui a pour conséquences de renforcer la visibilité des mutuelles et d’écarter toute velléité de comportements opportunistes et inflationnistes, a été retenue par les pouvoirs publics ». Philippe Mixe, président de la FNIM, note toutefois dans un communiqué que « le niveau des dotations de gestion peut être considéré comme faible au regard des enjeux pour des populations fragiles ».

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