Tous les sites AG2R LA MONDIALE

Réforme de la généralisation de la complémentaire santé

13 janvier 2017

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel.

Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'ar-ticle L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été publié le 11 février 2017. Il concerne les partenaires sociaux, entreprises d'assurance re-levant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et mutuelles relevant du code de la mutualité.

« Entrée en vigueur : le texte s'applique aux accords conclus ou renou-velés à compter du lendemain de sa publication.

Notice : les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent insti-tuer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires so-ciaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mu-tualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le présent décret a pour objet de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mu-tualisée est mise en oeuvre ».

D’après AEF, ce texte, qui ne définit pas précisément la sélection de l’organisme chargé de la gestion de ce fonds, a subi plusieurs modifica-tions depuis les premiers projets initiaux, dévoilés courant 2016.

Le décret 2017-162 est l’un des derniers textes réglementaires relatifs à la procédure de recommandation de branche, en matière de santé et prévoyance, qui restait très attendu par les acteurs de la protection so-ciale de branche. Il vient en effet compléter le dispositif de recomman-dation sur sa partie consacrée au "degré élevé de solidarité", en per-mettant aux partenaires sociaux d’une branche d’organiser une "gestion mutualisée" des garanties et cotisations relatives à ce haut degré de solidarité.

Concrètement, un nouvel article - le R.912-3 - est introduit dans le Code de la sécurité sociale.

 

(Journal Officiel, 11 février 2017 ; AEF - Dépêche n°555903, 13 février 2017)

Partager sur les réseaux sociaux
à lire aussi