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Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye

22 juillet 2019

Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis son rapport au Premier ministre. Voici les grandes lignes de la réforme qui doit entrer en vigueur en 2025.

 

La réforme des retraites

 

A l’issue de 18 mois de concertation, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a remis au Premier ministre son rapport sur la réforme, dont l’entrée en vigueur se fera de manière progressive – sur 15 ans - à partir du 1er janvier 2025. La première génération concernée sera celle des personnes nées en 1963. Les principales préconisations sont les suivantes :

 

Age pivot à 64 ans : l’âge légal de départ à la retraite demeure fixé à 62 ans, cependant pour bénéficier d’une pension à taux maximal il faudra attendre 64 ans. Un système de décote / surcote censé assurer l’équilibre financier du système, compte tenu des évolutions démographiques. A noter, l’âge pivot évoluera au même rythme que l’espérance de vie.

 

Valeur du point (à confirmer en 2024) : 100 euros cotisés donneront droit à 5,50 euros de retraite par an au taux plein. La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps.

 

Relèvement de la retraite minimum à 85 % du SMIC net : au lieu de 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs à l’heure actuelle.

 

Majoration de la pension de 5 % par enfant dès le 1er enfant : actuellement la pension est majorée de 10 % pour les deux parents à partir de 3 enfants. Cette majoration pourra se répartir au choix entre les deux parents, et à défaut sera attribuée à la mère afin de compenser les interruptions de carrière.

 

Changement du calcul de la pension de réversion : une règle unique (remplaçant les 13 dispositifs différents actuels) qui permet de garantir au survivant 70 % du total des retraites perçues par le couple. Aujourd’hui la réversion est de 50 % pour le régime de base, et 60 % à l’Agirc-Arrco.

 

Fin des régimes spéciaux : disparition des 42 régimes existants, fondus dans un régime universel dans lequel un euro cotisé donne droit au même nombre de points pour tous. Les salariés du privé, des régimes spéciaux, du public et les indépendants (jusqu’à 40 000 €) cotiseront à un taux de 28,12 %. Les départs anticipés permis par certains régimes spéciaux s’éteindront progressivement (sauf pour certaines professions, comme les militaires, exposées au danger « dans le cadre de missions régaliennes »).

 

Calcul de la pension sur l’ensemble de la carrière : au lieu des 6 derniers mois hors primes dans le public et des 25 meilleures années dans le privé. Le calcul prendra en compte les revenus jusqu’à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 120 000 euros, primes comprises.

 

Nouveaux droits en cas de reprise d’activité : les retraités qui cumuleront emploi et retraite pourront se constituer de nouveaux droits, sans plafond ni limite.

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