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Régimes de santé en <br>fiscalité Madelin

Régimes de santé en
fiscalité Madelin

26 février 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a apporté des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez les régimes de santé en fiscalité Madelin.

L’art. 15 de la loi supprime, pour les travailleurs non-salariés, l’obligation d’être à jour de leurs cotisations à leur régime de Sécurité sociale en vue de souscrire ou renouveler un contrat complémentaire frais de santé en fiscalité Madelin.

 

POINTS DE VIGILANCE
Pour les autres contrats de PSC garantissant les risques couverts à titre obligatoire par leur régime (contrats de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire), l’obligation d’être à jour de leurs cotisations est maintenue (pour rappel, le non-respect de cette obligation entraine la nullité d’ordre public du contrat).
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