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Renforcement de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires suite à la suppression du CICE : art. 8 LFSS 2019

30 janvier 2020

LFSS 2020 : Les autres mesures pour 2020

Rappel
La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » s’appliquait avant la LFSS 2019 aux
cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladiematernité -invalidité-décès et assurance vieillesse de base), aux
allocations familiales, aux contributions FNAL et solidarité autonomie (CASA), et, sous certaines conditions, aux cotisations accidents du travail et maladie professionnelle (AT/MP) de façon dégressive pour les salaires compris entre 1 fois et 1,6 x le smic.
Pour compenser partiellement la suppression du CICE et du CITS à compter du 01.01.2019, l’art. 8 de la LFSS pour 2019 a étendu la
réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires :
– aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires soit 6,01 % maximum dès le 01.01.2019 ;
– aux contributions d’assurance chômage soit 4,05 % maximum dès le 01.10.2019.

Par ailleurs, toujours en compensation de la suppression du CICE et du CITS, la LFSS pour 2019 a instauré une baisse de la cotisation patronale maladie de 6 %, à compter du 01.01.2019 pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC et profitant tant aux employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale qu’à ceux relevant du régime agricole.


Le taux de la cotisation patronale maladie est donc passé de 13 % à 7 % au 01.01.2019 (sachant que la part salariale de 0,75 % avait déjà été supprimée au 01.01.2018).

 

Par exception, pour certains salariés, la contribution d’assurance chômage avait intégré dès le 01.01.2019 le champ de la réduction générale sur les bas salaires.


Exemples :


– contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous certaines conditions (demandeurs d’emploi > à 45 ans, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ;


– associations intermédiaires (et par les ateliers et chantiers d’insertion) ;


– activités de cultures et d’élevage, de travaux agricoles ou forestiers, de
conchyliculture, de pisciculture et de pêche maritime professionnelle à pied ;


– employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


Pour lesquels le coefficient maximal de réduction a été de 10,06 % (soit 6,01 + 4,05) dès le 01.01.2019


En synthèse depuis le 01.01.2019 (hors exceptions citées ci-dessus)

LFSS2020_Art8-Tableau.PNG

Remarque : 

 

Le décret du 03.01.2020 (décret no 2020-2 du 02.01.2020 publié au JO le 03.01.2020) relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur est venu modifier certains paramètres de calculs à compter du 01.01.2020.

 

Points de vigilance : 

 

– ce renforcement de la réduction générale sur les bas salaires est donc rentré totalement en action depuis le 01.10.2019 et sera en « vitesse de croisière » pour la première fois sur une année complète à compter du 01.01.2020 ;


– cependant, autant le CICE venait réduire le montant final de l’IS ou de l’IR, autant la baisse cumulée des cotisations patronales (baisse de 6 % des cotisations maladie pour salaires < à 2,5 x le smic + extension du champ de la réduction « Fillon » pour salaires < à 1,6 x le smic) peut « mécaniquement » créer un surplus de résultat soumis à IS ou à IR.

 

Rappel

– les mandataires sociaux sans contrat de travail n’entrant pas dans le champ de la réduction « Fillon » ne bénéficient d’aucune baisse de leurs cotisations et contributions sociales y compris de la baisse de 6 % de la cotisation patronale maladie (pour rappel, ils ont subi comme tous les salariés depuis le 01.01.2018 la hausse de 1,7 % de la CSG sans réelle compensation, puisque ne bénéficiant que de la suppression de la part salariale maladie de 0,75 % à compter de cette même date) ;

– alors que dans le même temps, les dirigeants non-salariés ont bénéficié depuis le 01.01.2018 (art. 8 LFSS 2018) d’une baisse
pérenne de leurs cotisations sociales maladie-maternité et allocation familiales en compensation de la hausse de la CSG de 1,7 % à compter de cette même date.
Pour rappel : baisse pérenne des cotisations sociales des travailleurs non-salariés depuis 2018

LFSS2020-Art8-Tableau2.PNG

Cette baisse pérenne vient donc se rajouter à celles appliquées depuis le 01.01.2019 pour la part correspondante aux cotisations patronales maladie dues pour leurs salariés ainsi qu’au renforcement de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires en remplacement du CICE.

 

De ce fait, et puisqu’ils bénéficient de deux baisses cumulables, d’une part, sur leurs propres cotisations personnelles en compensation de la hausse de la CSG intervenue au 01.01.2018, et, d’autre part, de la baisse de leurs cotisations
patronales en compensation de la suppression du CICE à compter du 01.01.2019, nous pouvons dire de façon objective que les dirigeants non-salariés sont, de ce point de vue, plus favorisés que les dirigeants assimilés salariés.

 

Remarque : 

 

L’art. 8 du PLFSS pour 2020 avait prévu de revoir les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour neutraliser les impacts de la future modulation de la contribution d’assurance chômage (mise en place du bonus-malus fixé par l’art. L. 5422-12 du Code du travail).


Cet ajustement devant faire suite à la réforme de l’assurance chômage instaurée par la loi Avenir Professionnel du 05.09.2018 qui a prévu pour les entreprises d’au moins 11 salariés que le taux de l’assurance chômage sera modulé à la hausse ou à la baisse à compter du 01.01.2021 en fonction du taux des fins de contrat imputables à l’employeur, ce taux pouvant être établi entre 3 % et 5,05 % au lieu du taux de droit commun actuel de 4,05 % hors modulation.

 

Aussi, pour maintenir les effets positifs ou négatifs de cette modulation, le PLFSS souhaitait modifier l’art. L. 241-13 du CSS pour que les contributions dues au titre de l’assurance chômage prises en compte dans la réduction générale bas salaires soient calculées à compter du 01.01.2021 à partir du taux de droit commun de 4,05 % et non à partir du taux modulé.

 

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en date du 20.12.2019.

 

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