Club Expertises et Solutions

Revalorisation des prestations sociales et des pensions : art. 81

30 janvier 2020

LFSS 2020 : Les mesures portant sur les prestations sociales

Rappel


Les prestations sociales relevant de l’art. L. 161-25 du CSS sont normalement indexées sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac ; cela concerne les pensions de retraite de base et d’invalidité (y compris majorations sous certaines conditions), les prestations et allocations familiales, les rentes d’incapacité au travail et les indemnités en capital en cas d’accident du travail.

 

L’art. 81 de la loi ne suit pas cette règle de revalorisation en fixant une revalorisation limitée à 0,30 % alors que l’inflation devrait être supérieure à 1 %. (rappelons que cela a déjà été le cas en 2019) ; cette revalorisation minorée interviendra au 01.01.2020 pour les pensions de retraite de base et d’invalidité, et interviendra au 01.04.2020 pour les autres.

 

Remarque : 

 

À l’inverse, seront revalorisés sur l’inflation les plafonds de ressource ouvrant droit à certaines prestations sociales.

 

En revanche, les prestations de retraite de base et d’invalidité pourront, sous condition que le revenu brut global du mois de décembre 2019 soit inférieur ou égal à 2 000 €, bénéficier de la revalorisation normale à hauteur de l’inflation ;

 

Corrélativement, une dégressivité de cette revalorisation est prévue pour les pensions très proches du dépassement du seuil des

2 000 € selon « l’étalonnage »suivant :

 

LFSS2020-Art81-Tableau.PNG

L’allocation veuvage, le montant minimal de la pension de réversion, le minimum contributif et les majorations de pension évolueront également sur la base de l’inflation tout comme les plafonds de ressources y ouvrant droit.


Certaines prestations telles que l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou le minimum vieillesse bénéficieront quant à elles d’une revalorisation exceptionnelle mais qui était déjà programmée.

 

Point de vigilance : 

 

Pour les pensions exprimées en points et concernant essentiellement les pensions des régimes libéraux, un décret à paraitre précisera dans quelles conditions cette revalorisation fixera soit un nombre de points supplémentaires soit un coefficient de revalorisation.

 

Partager sur les réseaux sociaux