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Simplification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants : art. 19 et art. 10

23 janvier 2020

LFSS 2020 - Les mesures portant sur les contributions et cotisations sociales

Rappel


Dans le dossier de presse du PLFSS pour 2018 avaient été reprises certaines mesures du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté par le premier ministre à Dijon le 05.09.2017 ; parmi ces mesures reprises dans la LFSS pour 2018, certaines portaient sur la création d’une « année blanche » de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises (art. 13 LFSS 2018 ) ou encore sur la mise en place d’un dispositif dérogatoire du paiement des cotisations (art. 15 LFSS 2018).

L’art. 19 de la loi s’inscrit dans ce plan en faveur des travailleurs non-salariés visant à simplifier leurs démarches administratives.

 

Ainsi, à compter de 2021, les travailleurs indépendants à l’exception, de ceux relevant du régime micro-social, ne seront plus tenus de déclarer leurs revenus à l’URSSAF et n’auront donc plus à souscrire une Déclaration Sociale de Revenus (DSI).
Les déclarations sociales et fiscales de revenus seront donc unifiées à compter de 2021 pour la campagne des revenus de 2020.
L’article 19 de la LFSS impose aux personnes concernées de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leurs déclarations fiscales professionnelles (déclaration 2042 Pro).

 

Points de vigilance : 

 

  • cette suppression du remplissage de la DSI ne concerne bien évidemment pas les indépendants relevant du régime micro-social ;
  • si on se réfère à l’étude d’impact du projet de loi, la DSI ne serait supprimée pour les exploitants agricoles qu’à compter de 2022 ;
  • la mesure s’applique pour les déclarations souscrites en 2021 au titre des revenus de 2020 pour les travailleurs indépendants à l’exception des auxiliaires et praticiens médicaux. Pour ces derniers, la loi renvoie à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2023.

 

Remarques :

 

  • l’unification des déclarations sociales et fiscales ne veut pas dire unification de l’assiette des charges sociales du travailleur indépendant avec ’assiette de l’impôt sur le revenu ;
  • les charges sociales du travailleur indépendant restent calculées sur la base du revenu d’activité indépendante ;
  • la loi ne remet pas non plus en question la nouvelle définition de l’assiette des cotisations sociales instaurée par l’art. 22 de la LFSS pour 2019 (nouvelle rédaction de l’art. L. 131-6 du CSS).

 

On notera par ailleurs toujours dans le cadre de la simplification des démarches administratives que l’art. 10 de la loi dispense, sauf avis contraire, du paiement de cotisations minimales les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière, qui pourront acquitter leurs cotisations à proportion de leur revenu d’activité en principe à compter du 01.01.2020.

 

 

 

 

 

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