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Suppression du CICE et<br/>baisse des cotisations<br/>patronales

Suppression du CICE et
baisse des cotisations
patronales

10 février 2018

Point de vigilance n°3 de la LFSS 2018 : la loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2018 a apporté, comme les précédentes, des
modifications et/ou évolutions importantes pour vos clients en
matière de protection sociale. Dans ce point de vigilance, vous
retrouverez l’impact de la suppression du CICE et de la baisse
des cotisations patronales.

RAPPEL : Le CICE est un avantage fiscal concernant toutes les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales ; depuis le 01.01.2017, son taux est de 7% des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales (9% depuis 2016 dans les DROM); seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 x le SMIC sont retenus (si la rémunération dépasse ce seuil elle est exclue pour sa totalité de l’assiette du CICE).

 

L’art. 9 de la loi (et art. 86 LF 2018) supprime en deux temps le CICE :

  • réduction de 1 point au 01.01.2018 soit un taux ramené de 7 à 6% (le taux dérogatoire de 9 % dans les DROM reste maintenu en 2018) ;
  • suppression définitive des 6 % au 01.01.2019.


Cette suppression définitive au 01.01.2019 sera accompagnée dans le même temps par une baisse pérenne de la cotisation patronale maladie de 6 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC et profitera tant aux employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale qu’à ceux relevant du régime agricole.

 

Par conséquent, les entreprises concernées bénéficieront d’un double effet positif en 2019 constitué d’une part par la perception du CICE pour 2018 auquel s’ajoutera d’autre part la baisse des cotisations patronales maladie dès 2019 venant en remplacement du CICE à compter de cette même date.

 

Par ailleurs, toujours dans le cadre de la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales, ce même art. 9  prévoit de renforcer dès 2019 les allégements de charges sur bas salaires en intégrant dans la réduction générale des cotisations patronales de nouvelles cotisations telles que les cotisations de retraite complémentaires et les contributions d’assurance chômage, ces cotisations étant exclues actuellement du champ de la réduction générale des cotisations patronales sur bas salaires.

 

POINTS DE VIGILANCE
Le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS), dispositif analogue au CICE et concernant le secteur non lucratif sera également supprimé à compter du 01.01.2019 (art. 9 LFSS 2018 et art. 87 LF 2018).

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