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Transmission : Rémunération et statut de l'enfant donataire

2 mai 2017

Engagement réputé acquis et exercice de la fonction de direction par le donataire - quel impact social et patrimonial pour cette réponse fiscale de l'administration ?

Cette précision prend tout son sens dans les transmissions familiales par donation-cession : dans quelle structure doit on rémunérer l'enfant donataire dirigeant et sous quel statut social ? Dans la société d'exploitation ? Dans la société holding ? Cela dépendra, entre autres, de l'engagement réputé acquis ou non… En ce cas, les structures doivent-elles être de formes juridiques homogènes ou pas ? Quelles conséquences présentent le risque de double statut social en cas de statut TNS dans une structure et salarié dans une autre ? Intérêt de réunir les rémunérations dans une seule structure après les 3 ans d’exercice de la fonction de direction imposés par le Dutreil-Transmission ? Une fois de plus, l’anticipation est de rigueur et l’interprofessionnalité s’impose...

 

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