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Transposer les dispositifs de départs <br>anticipés dans le régime universel de <br>retraite

Transposer les dispositifs de départs
anticipés dans le régime universel de
retraite

3 juin 2019

Le conseil d’orientation des retraites a consacré sa séance du 15 mai 2019 à la
thématique « Âges et comportements de départ à la retraite : santé et conditions
de maintien dans l’emploi ».

Les dispositifs de départs anticipés

Un des documents examine tout particulièrement les conditions nécessaires à la transposition des dispositifs de compensation ou de départs anticipés pour les travailleurs fragiles dans un système universel de retraite à rendement défini. Il plaide notamment pour un financement par l’impôt ou une cotisation non contributive.

Actuellement, de nombreux dispositifs visent à compenser les difficultés de maintien dans l’emploi liées aux aléas de santé, soit pour permettre aux assurés de valider des droits supplémentaires - périodes assimilées au titre de la maladie, de l’invalidité ou les accidents du travail notamment ; soit pour permettre de partir à la retraite plus tôt, lorsqu’on anticipe que la carrière professionnelle influera sur l’espérance de vie de l’assuré - catégories actives, carrière longue, retraite pour invalidité ou inaptitude, dispositif amiante.

La question de la transposition de ces dispositifs a déjà été posée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Le Conseil d’orientation des retraites a également examiné la façon dont ces dispositifs devraient évoluer pour trouver leur place dans un système à rendement défini, en point, à savoir « où un euro cotisé donnerait les mêmes droits » conformément à la promesse présidentielle ; et où chaque génération reçoit en pensions l’équivalent du cumul actualisé de ce qu’elle a versé en cotisations.

 

Unifier les dispositifs

 

Selon lui, la première évolution nécessaire est que ces dispositifs, qui varient fortement d’un régime de retraite à l’autre, soient généralisés à l’ensemble des assurés, « sauf dérogation reposant sur des critères objectifs ». Ainsi, préconise-t-il, si la même profession est exercée dans le secteur public ou privé ou si l’exposition à des facteurs de risques est similaire, que les règles soient « identiques pour garantir l’ambition d’universalité du système de retraite ».

Une exigence que partage aussi le Haut-commissaire, qui propose de restreindre le dispositif des « catégories actives » à certaines fonctions bien définies (policiers sur le terrain par exemple) et ainsi de supprimer les différences de traitement pour des métiers équivalents dans le public et le privé, comme par exemple une aide-soignante à l’hôpital et en clinique, ou un conducteur de métro à la RATP et dans une autre régie municipale. À l’inverse, les agents publics concernés pourraient bénéficier du C2P, instauré en 2017, au même titre que les salariés du privé. 

 

Recourir à l’impôt

 

La seconde exigence est de rendre ces dispositifs compatibles avec le principe d’un système à rendement défini, qui supprime théoriquement la notion de durée d’assurance. Cependant, dans un tel système, l’âge de départ en retraite est « fortement lié au montant de la pension obtenu » à ce moment, « de sorte que la régularité de l’acquisition des droits en cours est primordiale ». Pas question donc de ne plus attribuer de droits supplémentaires aux assurés malades, en invalidité ou accidentés du travail, mais ils devraient être financés par une taxation, ou une cotisation non contributive, estime le COR.

De même, fait remarquer le COR, il est possible d’autoriser des départs anticipés pour compenser une moindre espérance de vie due à certains événements de vie ou au travail. Afin que ces départs ne représentent pas une perte financière pour l’assuré, il suffirait de modifier le calcul de la pension (« des coefficients de liquidation »), mais cela contredirait le principe de neutralité actuarielle propre à un système à rendement défini et risquerait de « nuire à la lisibilité et au principe d’universalité des règles du système de retraite ». Là encore, le COR propose de recourir à l’impôt ou une cotisation non-contributive pour financer l’attribution de droits qui viendraient compléter le montant de la pension au moment de la liquidation anticipée.

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