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Saisine du médiateur

Personnalité indépendante et extérieure à l’assureur, le Médiateur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à la condition que la voie judiciaire n'ait pas déjà été choisie par l'assuré.

Ces médiations professionnelles sont gratuites pour le réclamant, et sont adressées uniquement par voie écrite. La médiation de l’Assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance ont chacune établi une charte sur le fonctionnement de leur médiation.
 

Celle-ci peut être consultée par le réclamant pour vérifier que le litige relève de la compétence du Médiateur mais également pour connaître les modalités de saisine et le déroulement de la procédure.
 

Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions, le dossier doit être bien constitué dès l’origine avec l’ensemble des informations et des pièces utiles au Médiateur. Ainsi cette demande est obligatoirement formulée de manière écrite par courrier afin que le Médiateur puisse en faire état auprès de l’assureur.
 

Il est nécessaire de préciser en particulier :

  • le nom de l’assureur avec lequel il y a litige ;
  • le numéro du contrat ;
  • une description des événements intervenus et l’objet du litige.

Il faut par ailleurs joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec l’assureur, les documents originaux ne doivent pas être transmis. Le Médiateur émet une proposition de solution dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de reception des pièces fondant la réclamation.
 

Retrouvez ci-dessous les coordonnées du médiateur, en fonction de votre assureur.
 

  • AG2R LA MONDIALE, Arial CNP Assurance LA MONDIALE, LA MONDIALE PARTENAIRE, PRIMA
    Médiateur de l’assurance
    TSA 50110
    75441 Paris
    Cedex 09

    Accéder au site internet http://www.mediation-assurance.org/

     
  • AG2R PREVOYANCE
    Médiateur de la protection sociale (CTIP)
    10 rue Cambacérès
    75 0008 Paris

    Accéder au site internet: http://ctip.asso.fr

     
  • VIASANTE
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié
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