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Branche professionnelle

Une branche regroupe l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité. Le périmètre d’une branche est défini dans sa convention collective qui est pilotée par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

champ d'application

Le code du travail ne distingue pas branche et profession. On peut toutefois admettre que la branche est susceptible d’englober plusieurs professions. 

 

Il y a donc lieu, lorsque l’on est en présence d’une branche subdivisée en professions, d’être précis sur le champ d'application exact des accords que l’on met en place mais aussi sur la manière dont vont s’organiser les rapports entre eux. 

 

Le champ d'application des conventions collectives est déterminé par la nature de l’activité (code APE ou NAF). Il ne faut toutefois pas surestimer l’importance du code APE puisqu’il n'indique qu'une présomption d'appartenance au champ d'application d'une convention collective. 

 

 

convention collective/accord de branche

 

Il convient de distinguer la convention collective de l’accord collectif. La convention collective régit l’ensemble des relations individuelles et collectives de travail au sein de la branche alors que l’accord collectif ne traite que d’un ou plusieurs sujets précis (la prévoyance par exemple) - Article L.2221-2 du Code du travail.

 

Les accords de branche peuvent être conclus tant au plan national qu'au plan régional, voire départemental. Ils couvrent l’ensemble des entreprises dont l’employeur est syndiqué (adhérent) d’une organisation patronale ou syndicale signataire de l'accord. Lorsque l’accord est étendu par le ministère, il couvre également les entreprises dont l’employeur n’est pas adhérent à une organisation signataire.

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