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Commissions Paritaires

Pour la négociation et le suivi des accords au sein des branches professionnelles, les représentants des organisations syndicales de salariés et patronales sont réunis au sein de plusieurs commissions où ils sont représentés de façon paritaire.

LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE

 

Composition : 

La commission doit être composée d'autant de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche que de représentants des organisations patronales. Chaque organisation a ainsi vocation à désigner un titulaire et un suppléant.

La composition de cette commission peut être modifiée par accord de branche (experts, nombre plus important de participants, etc.) étant entendu que l'accord de branche doit définir le rôle des experts (voix consultative ou délibérative). 

La commission paritaire (composée de représentants des partenaires sociaux habilités à négocier au niveau de la branche professionnelle donnée) ne dispose pas, en tant que telle, de la personnalité morale et donc de moyens en personnel qui lui soient propres ou encore d'un budget de fonctionnement.

 

Missions :

La Commission doit vérifier que l'accord « n'enfreint pas les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles applicables » (L. 2232-22 du code du travail). Concrètement, la commission paritaire de branche doit procéder à un contrôle de forme (respect des conditions de négociation de l'accord avec les élus et d'approbation de l'accord) ainsi qu'à un contrôle de légalité ou de « conventionnalité » de l'accord.

Le contrôle porte sur le contenu de l'accord. 

La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est chargée de la procédure de mise en concurrence pour les clauses de recommandations. A ce titre, elle s’assure du respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats.

 

 

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Les négociations peuvent se dérouler en commission mixte c'est-à-dire en commission présidée par un représentant du ministre.

Le ministre en charge du Travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte soit à la demande d'une organisation syndicale, soit, à tout moment, de sa propre initiative.

Le ministre est, par ailleurs, tenu de convoquer cette commission lorsque deux organisations en font la demande (L. 2261-20 du code du travail).

L'objet de la commission mixte paritaire est d'aider à la négociation de textes conventionnels de branche susceptibles d'extension, en facilitant le dialogue social avec l'aide d'un tiers apportant sa compétence technique et juridique.

Le président, qui a un rôle pédagogique, offre un cadre de discussion et assure le respect des "règles du jeu" de la négociation, sans se substituer aux négociateurs dans les débats de fond.

 

 

LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI)

 

Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est instituée dans chaque branche.

 

Composition :

Les CPPNI sont, comme leur nom l'indique, des instances paritaires. Elles sont composées, en nombre égal, de représentants de la partie patronale et de représentants de la partie salariée. Que ces commissions soient dites paritaires impose en effet que chacune des parties, patronale et salariée, doit y avoir le même nombre de représentants.

L'article L. 2232-9 du code du travail ne donne aucune autre précision quant à la composition des commissions, composition qu'il revient par conséquent aux parties à l'accord ou à la convention de déterminer librement. 

Les partenaires sociaux instituant une CPPNI doivent donc décider de sa composition ainsi que des représentants qui y siègeront.

 

Missions :

Les CPPNI exercent diverses missions d’intérêt général listées par le texte :

  • elles représentent la branche, notamment à l’appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • elles exercent un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • elles établissent un rapport annuel d’activité qui comprend un bilan des accords conclus et leur impact. Ce rapport est publié dans la base de données nationale des conventions et accords collectifs.

Pour pouvoir être étendus, les textes conventionnels doivent avoir été négociés au sein de la CPPNI.

Nota : Les commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation peuvent rendre des avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’un texte conventionnel. 

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