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Incapacité permanente professionnelle

En cas d’accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, si l’état de santé du salarié est consolidé, un taux d'incapacité permanente peut être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente.

EN CAS D’ACCIDENT D’ORIGINE PROFESSIONNELLE : INDEMNITÉS ET RENTES

 

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si l’état de santé de l’assuré se consolide , un taux d'incapacité permanente peut être attribué à l’assuré. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente.

 

DÉTERMINATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE
C’est le médecin conseil de la CPAM qui détermine, dès la consolidation et si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente. Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des aptitudes et qualifications professionnelles de l’assuré. Il déterminera le montant qui sera versé à l’assuré sous forme de capital ou de rente d’incapacité permanente.

 

Taux d'incapacité inférieur à 10 % : indemnité en capital forfaitaire

Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité. L’indemnité en capital est versée en une seule fois.

Taux d’incapacité permanente Montant de l’indemnité en capital au 1er avril 2017
1 % 412,35 €
2 % 670,20 €
3 % 979,36 €
4 % 1 545,75 €
5 % 1 958,18 €
6 % 2 421,95 €
7 % 2 937,03 €
8 % 3 504,07 €
9 % 4 122,39 €


Taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 % : la rente d'incapacité permanente

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, l’assuré va percevoir une rente d'incapacité permanente.

Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Traitement fiscal et social : Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction du taux d'incapacité permanente :

-> Taux d’incapacité entre 10 % et 80 % :

Le salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à 36 673,29 € Prise en compte intégrale
Salaire compris entre 36 673,29 € et 146 693,16 € Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à 146 693,16 € Pas de prise en compte

 

Le taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si le taux d'incapacité est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de la rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

-> Taux d’incapacité supérieur à 80 % :

L’assuré, en fonction de son état de santé, peut avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au-delà des prestations décrites ci-dessus, il peut avoir droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Les besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.

Cette grille énumère les actes suivants :

  • l'assuré peut-il se lever seul et se coucher seul ?
  • l'assuré peut-il s'asseoir seul et se lever seul d'un siège ?
  • l'assuré peut-il se déplacer seul dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
  • l'assuré peut-il s'installer seul dans son fauteuil roulant et en sortir seul ?
  • l'assuré peut-il se relever seul en cas de chute ?
  • l'assuré peut-il quitter seul son logement en cas de danger ?
  • l'assuré peut-il se vêtir et se dévêtir totalement seul ?
  • l'assuré peut-il manger et boire seul ?
  • l'assuré peut-il aller uriner et aller à la selle sans aide ?
  • l'assuré peut-il mettre seul son appareil orthopédique ? (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels l’assuré a besoin d'une assistance. Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que l’assuré ne peut pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance
Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne Montant de la prestation complémentaire
moins de 3 -
3 ou 4 553,73 €
5 ou 6 1 107,47 €
Au moins 7 (ou en cas de troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) 1 661,22 €

 

La PCRTP prend effet dans les conditions suivantes :

  • soit à la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément),
  • soit à la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification du taux d'incapacité permanente),
  • soit, à défaut :
    • à compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,
    • ou à la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.

Si la PCRTP prend effet en cours de mois, son montant est proratisé.

La PCRTP est versée par la CPAM.

 

En cas d'augmentation du montant

Si le montant de la PCRTP augmente, ce nouveau montant est versé à compter de la date de révision de la rente si le réexamen emporte une modification du taux d'incapacité.

Si le taux n'est pas modifié, le nouveau montant est versé :

  • soit à compter du jour de la constatation par le médecin de l’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie,
  • soit à la date du dépôt de la demande de révision du montant (si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil sans examen préalable par le médecin traitant).

 

En cas de baisse du montant

Si le montant de la PCRTP diminue, ce nouveau montant est versé à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré est informé de cette décision.

 

Suspension du versement

Si l’assuré est hospitalisé, la PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette période, le versement de la prestation est suspendu.

 

Date de fin du versement

Si les conditions d'attribution ne sont plus remplies, la PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’assuré est informé de cette décision.

 

PRÉLÈVEMENTS ET IMPOSITION

L’indemnité en capital forfaitaire et les rentes d’incapacité permanente sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

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