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Indemnisation en cas de décès

Le droit au capital décès d’un assuré social est ouvert sous conditions. Le capital décès ne peut être inférieur à 3 415€ au 01/04/2017. Des prestations supplémentaires peuvent être accordées aux proches en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès est ouvert en cas de décès d'un assuré social. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

 

Quelles sont les conditions d'attribution du capital décès ?

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;
  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;
  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;
  • il était en situation de maintien de droits.

À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

 

Qui sont les bénéficiaires du capital décès ?

1) Les bénéficiaires prioritaires


Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut  être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux.

À noter : le bénéficiaire prioritaire bénéficie  d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir son droit de priorité. Passé ce délai, le bénéficiaire perd son droit de priorité mais bénéficie toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler la demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.
 


2) Les bénéficiaires non prioritaires


Si le bénéficiaire n’est  pas à la charge effective, totale et permanente du défunt et si aucun bénéficiaire prioritaire n'a formulé de demande dans un délai d'1 mois, l’ayant droit non prioritaire peut prétendre au capital décès.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants.

S’il existe plusieurs  bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux.

À noter : les bénéficiaires non prioritaires disposent d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès.

 

Quel est le montant du capital décès ?

  • Le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015.

Le capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé.
Ce montant représente 91,25 fois le gain journalier de base*. Il ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et ne peut être supérieur au quart de celui-ci.

 

Capital décès au 1er janvier 2015
Montant minimum 380,40 euros
Montant maximum 9 510,00 euros

 

* Le gain journalier de base est égal à 1/91,25 du montant des 3 ou 6 derniers salaires antérieurs à la date de cessation d'activité selon que le salaire est réglé mensuellement ou par quinzaine.

 

  • Le décès intervient à compter du 1er janvier 2015.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
Au 1er avril 2017, ce montant est de 3 415 euros.

 

Prélèvements sociaux, impôts

Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

 

Lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droit éventuels.
À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus.

 

DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRE SI LE DECES EST CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (AT / MP)

Le remboursement des frais funéraires

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

  • lorsque le décès de l'assuré survient immédiatement après un accident du travail;
  • ou lorsque le décès survient plus tard, des suites d'un AT/MP à condition que le lien de causalité entre l'AT ou la MP et le décès soit établi.

Qui peut en bénéficier ?

Les frais funéraires sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

Quel est le montant remboursé ?

Les frais funéraires sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 655,50 euros au 1er janvier 2018.
 

Le remboursement des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture

Dans quels cas peut-on en bénéficier ?

L'Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport du corps de l'assuré décédé jusqu'au lieu de sépulture lorsque le décès est survenu lors d'un déplacement professionnel effectué à la demande de l'employeur, y compris le jour de l'embauche lorsque l'assuré se rendait sur son lieu de travail.
Le lieu de sépulture doit se situer en France (France métropolitaine et départements d'outre-mer).

Qui peut en bénéficier ?

Les frais de transport sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, employeur, etc.).

Quel est le montant remboursé ?

Les frais de transport sont remboursés dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 655,50 euros au 1er janvier 2018.

La rente d'ayant droit

Une rente est accordée aux ayants droit de l'assuré qui décède des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non.

Qui peut en bénéficier ?

  • Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin de l'assuré décédé a droit à une rente viagère, c'est-à-dire versée à vie jusqu'au décès, à condition que la situation maritale, de PACS ou de concubinage soit établie antérieurement à l'AT/MP, sauf si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

    Cas particuliers pour le conjoint survivant :
    • En cas de nouveau mariage, PACS ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du PACS ou d'établissement du concubinage. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu'il percevait. Toutefois, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
    • Lorsque le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par PACS, survivant atteint l'âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, il a le droit à un complément de rente.
  • Les enfants de l'assuré décédé, qu’ils soient issus d'un couple marié, d'un couple non marié (la filiation doit être légalement établie par reconnaissance volontaire) ou encore adoptés par l'assuré, ont droit à une rente jusqu'à un âge limite fixé à 20 ans.
  • Les ascendants de l'assuré décédé ont droit à une rente s'ils rapportent la preuve qu'en l'absence de conjoint, de concubin, de partenaire lié par PACS et d'enfants, ils auraient pu obtenir de l'assuré une pension alimentaire ou s'ils prouvent dans le cas contraire, qu'ils étaient à sa charge effective.
Quel est le montant des rentes ?

Pour le conjoint survivant :

Le montant est fixé 40% du salaire annuel du défunt.

Cependant, il est abaissé au taux de 20% du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

  • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de  verser au conjoint une pension alimentaire ou une aide financière
  • Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin

Un complément de rente égal à 20% du salaire annuel du défunt est dû si :

  • Le conjoint a  au moins 55 ans, OU
  • Le conjoint est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50% depuis au moins 3 mois

 

Pour les enfants :

Le montant est fixé à :

  • 25% du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20% par enfant à partir du 3e ;
  • 30% du salaire annuel du défunt si orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant les 20 ans de l’enfant.

Pour les ascendants :
Le montant est fixé à 10% du salaire annuel du défunt.

Plafond total des rentes : Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85% du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.


Prélèvements sociaux, impôts


La rente d'ayant droit n'est pas soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.

 

Sources : AMELI / Service public.fr

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