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Invalidité

En cas d’accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, un salarié peut être déclaré invalide et percevoir une pension d’invalidité qui a pour objet de compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.

EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE : LA PENSION D'INVALIDITÉ.


C’est le médecin conseil de la CPAM qui évalue l’état d’invalidité. La pension d’invalidité prendra effet : 

  • soit à la date de consolidation de l’état de santé, en cas d'accident non professionnel,
  • soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
  • soit à la date de stabilisation de l’état de santé,
  • soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de l’organisme.

 

CONDITIONS :

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
  • Capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 ;
  • Immatriculation depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de  travail suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie ;
  • Justifier, au cours des 12 mois qui précédent l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit d’avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

 

CATÉGORIES D'INVALIDITÉ :
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
 

CATÉGORIE SITUATION
1ere catégorie Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2eme catégorie Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3eme catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie


Nota :
Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

 

MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITÉ :

La pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire.
(Salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 311 € par mois en 2018).
Montant minimum et maximum de la pension d’invalidité au 1er avril 2017 :

CATÉGORIE % du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ere catégorie 30 % 282,78 € 993,30 €
2eme catégorie 50 % 282,78 € 1 655,50 €
3eme catégorie 50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 282,78 € + 
1 107,49 €
1 655,50 € + 
1 107,49 €


Si le salarié bénéficie d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et qu’il a besoin d'une personne pour être aider, la pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret 
(1 107,49 euros par mois au 1er avril 2017)


PRÉLÈVEMENTS ET IMPOSITION :
La pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. 

Avant versement, elle est réduite de : 

  • 0,5 % au titre de la CRDS ; 6,6 % au titre de la CSG ;
  • 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.

La pension d'invalidité est exonérée de prélèvements sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

  • si l’avis d'imposition sur le revenu de l'avant-dernière année indique un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 10 966 euros pour une personne seule (majoré de 2 936 euros pour chaque demi-part supplémentaire) : la pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA (article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015) ;
  • Si l’assuré perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : la pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
  • Si l’assuré ne réside pas fiscalement en France : la pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.


DURÉE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITÉ
Le montant de la pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de la situation de l’assuré : reprise d’activité, bénéficie de nouvelles ressources... 
La pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

  • Pour des raisons médicales : la catégorie de la pension d'invalidité peut être - révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de l’état de santé.
  • En cas de reprise d’activité professionnelle salariée ou en cas de ressources supplémentaires : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse l’ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
  • En cas de reprise d’activité professionnelle non salariée : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse l’ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
    • le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
    • et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.

Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

  • L’assuré atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : la pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
  • L’assuré atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et exerce une activité professionnelle : à compter du 1er mars 2010, la pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans.

Lorsque l’assuré cesse son activité professionnelle, il peut  à tout moment, entre 60 et 65 ans, obtenir le bénéfice de sa pension de retraite en formulant expressément sa demande auprès de sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans à compter du 1er juillet 2011.

 

 

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