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Les partenaires sociaux

Les régimes de protection sociale instaurés au niveau des branches professionnelles sont négociés par les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux regroupent les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales.

Les partenaires sociaux sont au centre des politiques en matière d’emploi, de relations du travail ou encore de formation professionnelle :

  • au niveau national avec les grandes négociations interprofessionnelles ;
  • dans les branches professionnelles, par exemple, pour l’instauration d’un régime de protection sociale complémentaire ;
  • dans les entreprises elles-mêmes.

 

Les syndicats de salariés et les organisations patronales, en complément de la représentation de leurs membres, ont la capacité à négocier des accords qui sont créateurs de droit dans le champ d’application professionnel et/ou géographique concerné.

La validité et la légitimité des accords de branche conclus reposent sur la représentativité des acteurs de la négociation.

 

La représentativité, une condition de validité des accords professionnels

 

L’article L.2232-6 du Code du travail prévoit que la validité d’un accord professionnel est subordonnée :

  • à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles ;
  • et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.

 

L'opposition doit être exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.

 

La représentativité des syndicats de salariés 

 

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi du 15 octobre 2010, a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité et fonde la légitimité des syndicats de salariés sur les suffrages des salariés.

Au niveau de la branche, pour être représentatif un syndicat doit à la fois :

  • avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au sein de la branche ;
  • respecter les autres critères de représentativité : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté minimale de deux ans, l’influence (activité et expérience), les effectifs d’adhérents et cotisations ;
  • disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

 

La représentativité des organisations patronales 

 

Les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 ont créé pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective. L’objectif poursuivi était de conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Elles fixent un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis par la loi du 20 août 2008 pour la représentativité syndicale.

Le critère de l’audience, primordial dans la détermination de la représentativité, a cependant été adapté à la spécificité des organisations d’employeurs. Il est ainsi apprécié au regard de leur capacité à attester qu’elles comptent comme adhérents :

  • au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs satisfaisant aux critères 1° à 4° de l'article L. 2151-1 du code du travail et ayant fait acte de candidature, au niveau concerné (branche ou national et interprofessionnel)

    OU
     
  • que leurs entreprises adhérentes emploient au moins 8% de l'ensemble des salariés employés par l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations d’employeurs satisfaisant aux critères précités et ayant fait acte de candidature.
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