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Pourquoi mettre en place une couverture sociale complémentaire au niveau de la branche ?

La couverture sociale dans la branche permet de mettre en œuvre une politique sociale efficace sur un large périmètre et de simplifier son application dans les entreprises. Elle sécurise les entreprises de la branche vis-à-vis de leurs obligations.

POURQUOI UNE COUVERTURE SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ?

La couverture sociale de base constitue le 1er niveau du socle social de notre société (conseil national de la résistance – ordonnances de 1945)


Pour compléter ce dispositif, les partenaires sociaux ont éprouvé rapidement le besoin de négocier des dispositifs complémentaires.

  • Il existe un premier niveau de couverture sociale complémentaire que l’on peut qualifier d’obligatoire, d’un point de vue légal.
    Par exemple :
    • retraite cadres sur la part de salaire dépassant le plafond de la Sécurité sociale (1947) : acquisition de points avec valeur d’achat et de service auprès d’institutions fédérées par l’AGIRC
    • prévoyance cadres sur la part de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale (1947) : niveau minimum de cotisations, charge aux entreprises d’en définir le contenu auprès de compagnies d’assurances (essentiellement nationalisées à l’époque), ou des institutions de prévoyance (organismes privés relevant du Code de la Sécurité sociale) régies à l’origine par des buts, des règles techniques et fiscales différentes.
    • complémentaire santé pour tous les salariés (2016) : niveau minimum de garanties, charge aux entreprises d’en définir le contenu auprès de compagnies d’assurances (à but lucratif ou à forme mutuelle), mutuelles ou institutions de prévoyance régies par des buts différents, mais des règles techniques et fiscales identiques.
  • Le deuxième niveau de couverture sociale complémentaire n’est pas obligatoire au sens légal ou réglementaire. C’est le domaine de la négociation dans les branches et/ou dans les entreprises.
    • Article L.2253-1 du Code du travail - La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :(…)
    • Article L.912-1 du code de la sécurité sociale  - 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à (…)
    • Article L.912-1 du code de la sécurité sociale  - I.- Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.911-1 peuvent, (…), prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. (…)
  • Toutefois, l’accord d’entreprise peut intervenir dans le champ de la convention collective (dernier alinéa de l’article L.2253-1) :
    • « Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes(*). »

 

(*)  Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (lui-même publié au JO) : « Dans ces domaines verrouillés par la loi ou par la convention de branche, les accords d'entreprise ne peuvent prévoir que des garanties au moins équivalentes à celles de la convention de branche, cette équivalence devant être appréciée domaine par domaine ».

 

La couverture sociale complémentaire est d’abord la réponse à des besoins financiers en cas de survenance d’un événement préjudiciable pour un salarié, défini au niveau du régime de base, et qui déclenche une perte de revenu ou une dépense importante.


Il y a donc un principe en matière de couverture sociale complémentaire qui découle d’une règle du code des assurances le principe indemnitaire. Il n’y a donc pas d’enrichissement : la personne indemnisée ne peut pas l’être au-delà des sommes engagées ou des revenus perdus.

  • Dans certains cas le régime est performant :
    • remboursements de soins à 100% pour les affections de longue durée, 
    • indemnisation de l’incapacité permanente et totale : en cas d'incapacité permanente et totale de 75 %, le taux de la rente = 62,5 %
  • Le choix d’une couverture partielle du préjudice par le régime de base permet d’envisager des négociations pour améliorer la situation des individus :
    • Décès : Capital = 3 fois le smic mensuel soit 3417€ en 2017.
    • Invalidité de deuxième catégorie (la personne ne peut plus travailler) :  50% du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité. Entre 282,78 € et 1 634,50 € en 2017 par mois.
    • Prothèses dentaires: 75,25 € pour une couronne en 2017. 
    • Des dépenses liées à la santé non remboursées par le régime de base : Forfait journalier en hospitalisation

 

POURQUOI UNE COUVERTURE SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU NIVEAU DE LA BRANCHE ?


La branche, organisée politiquement, est légitime pour agir du fait de la  représentativité des chambres patronales et des organisations syndicales salariales qui siègent. 


Selon le baromètre CTIP/CREDOC 2017, 8 entreprises sur 10 considèrent que les accords de branche organisant une prévoyance sont une bonne chose :

  • Le principe de solidarité et la simplicité de mise en œuvre constituent pour les entreprises les avantages les plus intéressants
  • La prise en charge de cotisations et remboursements de frais de santé pour des personnes à faibles revenus est de plus en plus souvent citée comme prioritaire par les entreprises; c’est aussi une préoccupation des salariés
  • L’accord de branche permet d'éviter une concurrence au sein des entreprises du même secteur sur le seul coût de la protection sociale

 

Les accords de branche présentent pour les entreprises, en particulier de petite taille, d’indéniables avantages par rapport aux contrats d’entreprise. Ils sont d’abord un gage de simplicité administrative et de sécurité juridique, alors que de nombreux contrats d’entreprise s’avèrent non conformes aux obligations conventionnelles.


Par exemple, un accord étendu évite à l’entreprise de mettre en place la protection sociale avec un acte juridique (DUE)


Pilotés par les partenaires sociaux de branche, ils offrent, entre entreprises d’un même secteur d’activité, des mécanismes de solidarité pouvant prendre des formes variées notamment : solidarité intergénérationnelle (entre actifs et retraités), solidarité entre salariés à temps plein ou complet d’une part et salariés à temps court ou partiel de l’autre. 


Enfin, l’accord de branche rend possible une adaptation aux spécificités, aux besoins et aux enjeux de la profession qu’il couvre. Il permet de définir et de mettre en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement propres aux métiers concernés et de contribuer à l’amélioration de la santé au travail dans les branches. 

 

 

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