Tous les sites AG2R LA MONDIALE

Valeur des circulaires

Les règles à respecter en matière de cotisations sociales sont régies par des lois et des décrets. Ces règles ne permettant pas de couvrir toutes les situations, des circulaires viennent compléter et interpréter ces lois et décrets de façon à permettre leur bonne et juste application.

Les textes officiels en matière de cotisations sociales 


Par principe, les lois et les décrets instaurent les règles à respecter en matière de cotisations de sécurité sociale. Toutefois, ces textes nécessitent souvent une interprétation pour pouvoir être appliqués à la multiplicité des situations existantes. C'est ce rôle d’interprétation qu'assument l'administration (le ministère) et les organismes de sécurité sociale (Acoss) à travers la publication de circulaires.
 
Dans les faits, il existe donc deux types de circulaires :

  • Les circulaires et instructions ministérielles : le ministère des affaires sociales et de la santé comporte plusieurs directions internes dont la direction de la sécurité sociale (DSS) compétente pour tout ce qui est relatif à la sécurité sociale. A cet égard, toutes ses circulaires portent la référence « DSS » ;
  • Les lettres-circulaires et instructions de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Ces circulaires viennent parfois compléter les circulaires DSS. 

 

ATTENTION : peu importe l’autorité dont elle émane, une circulaire ou une instruction ministérielle n'a pas force de loi. Ainsi, les tribunaux peuvent aller à l'encontre des positions des circulaires.  Néanmoins, certaines circulaires ministérielles sont pleinement opposables aux organismes de contrôles (URSSAF…), si elles respectent certaines conditions (cf. ci-dessous « les circulaires ministérielles).
 

LE CONSEIL D’AG2R LA MONDIALE
Même si ces circulaires ou instructions ministérielles n’ont pas force de loi, n’hésitez pas à les produire en justice, car dans la grande majorité des cas, les juges suivront leur interprétation même s’ils n’y sont pas liés.
 

 

Les circulaires ministérielles


Depuis le 1er octobre 2005, les cotisants ne peuvent pas être redressés, dès lors qu'ils ont respecté une circulaire ministérielle publiée. 
Autrement dit, l'Urssaf ou l'Acoss  ne peut pas leur opposer une interprétation différente des textes légaux de celle qui a été retenue par les circulaires à un moment donné, et ce en application des articles L.243-6-2 du code de la sécurité sociale.
Cette « garantie » contre les redressements  s'applique si les quatre conditions suivantes sont réunies :

  • la circulaire ou l'instruction ministérielle émane du ministre chargé de la Sécurité sociale et revêt le timbre de la « Direction de la sécurité sociale ». Sont donc seules visées les circulaires et instructions portant la mention « DSS » ;
  • la circulaire ou l'instruction ministérielle a été publiée au Bulletin officiel du ministère des Affaires sociales et  de la Santé (BO) disponible sur le site www.social-sante.gouv.fr sous la rubrique « Documentation ». Cette condition doit être appréciée strictement. Ainsi, par exemple, la publication au Journal officiel (JO) d'une réponse ministérielle n'ouvre pas droit à la garantie ;
  • la législation sur laquelle s'appuie la circulaire est toujours applicable. En effet, une loi ou un nouveau décret peut remettre en cause le contenu d'une circulaire ;
  • la circulaire ou l'instruction ministérielle doit encore être en vigueur. Elle ne doit pas être abrogée ou remplacée par une nouvelle circulaire. Dans un tel cas, la garantie contre un redressement vaut uniquement pour la période de validité du texte, c'est-à-dire jusqu'à la date de publication de la nouvelle circulaire ou instruction.

 
Ne répondent pas à ces conditions :

  • les « réponses » ministérielles, même publiées ;
  • les circulaires ou instructions diffusées sur le site dès lors qu'elles n'ont pas été publiées au Bulletin officiel (Circ. DSS no 2006-72, 21 févr. 2006).

 

LE CONSEIL D’AG2R LA MONDIALE
Une veille juridique sur le sujet est primordiale. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel ou de votre référent juridique pour savoir si les circulaires sont toujours applicables à votre situation.


 
Comment les consulter ?
Depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont mises à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre
 
Celles, publiées à compter de cette date, qui ne figureront pas sur un site officiel ne seront pas applicables et les services ne pourront en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. En revanche, les textes publiés avant le 1er mai 2009 restent applicables même s'ils ne sont pas repris sur le site (articles R. 312-8 et R. 312-9 du code des relations entre le public et l’administration et décret n° 2009-471 du 28 avril 2009, JO 29 avril).


 

Les lettres circulaires Acoss


Comme indiqué précédemment, si légalement les circulaires Acoss ne s'imposent pas aux Urssaf, en pratique, celles-ci en respectant bien souvent les dispositions. 
 
Il faut donc appliquer ces circulaires avec précaution et, si un doute existe, procéder à un rescrit social peut être une solution. En effet, le rescrit social permet aux employeurs d’obtenir des Urssaf une appréciation formelle de leur situation au regard de la réglementation relative aux cotisations sociales, et de se prévaloir ultérieurement de cette position pour faire échec à des redressements fondés sur une appréciation différente  de la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée pour la période en question. 
 
Attention, cette procédure est strictement encadrée et nécessite la réalisation d’un certain nombre de conditions (article L.243-6-3 du code de la sécurité sociale).
 
Notez que si vous avez plusieurs établissements et que vous êtes confronté à des interprétations contradictoires en ce qui concerne la législation relative aux cotisations de sécurité sociale, vous pouvez solliciter l'intervention de l'Acoss. 
 
L'agence centrale, après analyse du litige, peut demander aux Urssaf concernées (aux caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, faute pour ces organismes de s'être conformés à cette instruction, l'Acoss peut se substituer à eux pour prendre les mesures nécessaires (article L.243-6-1 du code de la sécurité sociale).
 
Comment les consulter ?
Les lettres circulaires Acoss sont librement consultables sur le site internet
De plus, l'Urssaf a un devoir d'information qui peut être sollicité afin d’en avoir communication.
 
 
Textes de références : 

  • Articles L.243-6-1 et suivants  du code de la sécurité sociale
  • Articles R.312-8 et R.312-9 du code des relations entre le public et l’administration;
  • Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 ;
  • Circulaire DSS n°2006-42 du 21 février 2006
Partager sur les réseaux sociaux
A lire aussi