Culture Branches
Vers une accélération de la restructuration des branches ? Xavier Renault

Vers une accélération de la restructuration des branches ?

7 mai 2020

Point d’étape dans la restructuration des branches, le projet de rapport Ramain a servi de support au petit-déjeuner organisé le 3 mars 2020 dans le cadre de Culture branches. Après une présentation commentée du document par le cabinet FIDERE Avocats, les représentants des organisations syndicales et professionnelles ont pu faire part de leurs réactions.

Rarement a-t-on vu un rapport encore au stade de projet susciter autant d’avis et de commentaires. Et pour cause, c’est bien de la restructuration des branches et de sa prolongation dont il est ici question. L’objet du rapport Ramain est clairement énoncé dans son introduction : faire un point d’étape sur le mouvement engagé depuis 2014, mesurer le chemin déjà parcouru et rappeler les raisons qui incitent l’Etat à poursuivre les regroupements entre branches. A marche forcée s’il le faut.
 

La cohérence du champ conventionnel 
L’objectif fixé reste le même : structurer un paysage conventionnel simplifié avec moins de 100 branches professionnelles. Plus précisément, la nouvelle cartographie proposée par Pierre Ramain comporte entre 77 et 79 branches réparties en 16 grands secteurs. Pour faciliter une concrétisation rapide, le rapport préconise de faire du « critère de la cohérence du champ d’application des conventions collectives » le levier principal de cette seconde vague de restructuration. Est-il pour autant possible (sur le plan juridique) et souhaitable (sur le plan économique et social) de regrouper sous une même convention collective des métiers « exerçant dans des conditions sociales et économiques comparables » ? C’est l’une des nombreuses questions posées par ce rapport et relevées par le cabinet FIDERE Avocats dans sa présentation.


 

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La négociation collective, plus que jamais nécessaire 
David Giovannuzzi, Directeur des accords de branches AG2R LA MONDIALE, l’a indiqué en ouverture de cette matinée : le rapport Ramain soulève de nombreuses interrogations, tant sur le périmètre législatif que sur les incidences économiques de la restructuration et de son impact sur la protection sociale. D’où l’intérêt pour Culture branches de solliciter l’avis
des organisations de salariés et des organisations patronales. Les représentants du monde agricole, de la distribution, de l’import/export ou du spectacle ont pu apporter leur éclairage sur la place des politiques publiques dans la restructuration des branches et les incidences interprofessionnelles des rapprochements entre secteurs d’activité parfois hétérogènes. Les questions portant sur l’efficacité du dialogue social et la représentativité des organisations ont également été abordées. Avec ce constat : la négociation multipartite est plus que jamais une nécessité pour parvenir à des accords de prévoyance favorables à l’ensemble des salariés.

 

 

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De gauche à droite : Ghislain Gauthier, Carole Hellegouarc'h, Alain Sauret, Christophe Frouin, David Giovannuzzi, Renaud Giroudet, Virginie Arnoult, Serge Lagagnoa, Morgan Oyaux, Pierre Jardon

 

 

Les 5 points clés

1. Non définitif, le projet de rapport Ramain suscite déjà de nombreuses réactions et commentaires.  Il marque un point d’étape dans le mouvement de restructuration des branches engagée depuis 2014 dont il encourage la poursuite.
2. Après un premier « écrémage » sur la base du critère d’effectif minimal de 5 000 salariés, le rapport Ramain préconise un regroupement des entreprises autour de 77 ou 79 branches (contre 2015 aujourd’hui) et de 16 grands secteurs d’activité.
3. La "cohérence du champ des conventions" apparait comme un critère à privilégier. Selon le rapport, une même convention collective doit pouvoir s’appliquer aux entreprises dont les activités et les métiers sont proches ou qui exercent leur activité dans des commissions économiques et sociales comparables.
4. Pour le cabinet FIDERE Avocats, le rapport Ramain contient quelques propositions juridiques (comme la constitution d’une convention collective socle assortie d’annexes sectorielles) mais suscite encore beaucoup d’interrogations sur le rôle de l’Etat dans la restructuration des branches.
5. Même s’ils reconnaissent la nécessité de la restructuration des branches et les opportunités créées par les premiers regroupements opérés, l’ensemble des partenaires sociaux s’inquiètent d’un passage « forcé » et de son impact sur la protection sociale des salariés.

 

 

Christophe Frouin, Associé chez cabinet FIDERE Avocats

Christophe Frouin 300x200.jpg« Le rapport Ramain revient sur la question fondamentale du nombre de branches à conserver à l’issue du deuxième cycle de restructuration. De 700 au départ, l’objectif était d’atteindre 200 branches en août 2019, puis de réduire encore à 100 voire à 50. Ce dernier objectif (50), semble aujourd’hui un objectif difficilement tenable. Le rapport propose une cartographie, autrement dit ‘’un schéma non prescriptif de regroupement’’, sur la base de 80, plus précisément de 77 ou de 79 branches regroupées en 16 secteurs d’activités. »

 

« Comme le dit le rapport, ‘’La marche pour passer de 215, qui est le chiffre actuel du nombre de branches, à 50 branches, serait trop haute et serait difficilement accessible’’. L’objectif du regroupement de branches est de mettre en place des ensembles sinon homogènes, mais du moins cohérents. Ces réévaluations chiffrées montrent bien que le dossier n’est pas simple et que les pouvoirs publics ont du mal à amener les branches à se regrouper. »

 

« Sur le plan législatif, le rapport Ramain, loin de tout régler, comporte quelques propositions d’évolution notables : la possibilité, dans le cadre d’une fusion de branches, d’avoir une convention collective socle et des annexes sectorielles, le maintien de la représentativité pour une période transitoire et l’extension du principe de l’accord majoritaire (et non à 30%), ces deux dernières propositions visant à encourager les acteurs à se lancer dans des schémas de regroupement. » 

 

 

Alain Sauret, Président du Conseil scientifique du cabinet FIDERE Avocats

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« Le rapport Ramain se veut un point d’étape sur le mouvement de restructuration des branches entamé en 2014. De manière assez étonnante, Pierre Ramain fait une critique du rôle du législateur et de l’application des règles à l’ordre du jour, mise à part celle concernant le seuil de 5 000 salariés. Le fait, par exemple, de sanctionner une branche qui n’aurait pas signé un accord de CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) n’est plus pertinent. A contrario, la cohérence du champ des conventions apparait comme un critère à potentialité qu’il faut privilégier. »

 

« Selon le rapport Ramain, la fusion entre branches doit permettre de soumettre à une même convention les entreprises dont les activités et les métiers sont proches ou qui exercent leur activité dans des commissions économiques et sociales comparables. Pour la première fois est évoqué le rôle des branches à raison de la concurrence, non pas sur un métier mais entre des secteurs d’activité. Créer de cette façon une règle d’antidumping social généralisé me semble discutable du point de vue de la législation européenne. »

 

« Le dispositif de fusion des branches a été retoqué par le conseil constitutionnel. La cour constitutionnelle a considéré que les trois principes - le droit de la participation, le droit syndical et la liberté contractuelle - devaient être défendus avant que n’intervienne éventuellement le législateur. Du point de vue juridique, nous sommes donc aujourd’hui dans un no man’s land. »

 

 

Serge Legagnoa, Secrétaire confédéral FO au Secteur de la Protection Sociale Collective

Serge Legagnoa 300x200.jpg « Même si un certain nombre de branches, y compris territoriales, n’existent plus et n’ont pas, de fait, de raison de perdurer, nous regrettons que la liberté de négocier soit mise de côté. Si les branches existent, c’est qu’elles répondent à des réalités très concrètes en matière économique ou sociale. »

 

« La notion de cohésion de champ conventionnel est extrêmement large. Elle permet au gouvernement, quel qu’il soit, de prendre la main et de décider en lieu et place des organisations patronales et salariales. C’est extrêmement dommageable, voire même dangereux pour la démocratie sociale. »

 

« Certains regroupements de branches imposés créent des situations incongrues où la partie patronale de telle branche refuse de discuter de certains sujets concernant l’ensemble, ce qui a pour effet de bloquer la négociation plutôt que d’en ouvrir le champ. »

 

« Le critère d’effectif de moins de 5 000 salariés est extrêmement subjectif. Certaines branches professionnelles aux objectifs restreints font preuve d’une vraie cohésion économique et sociale. Passer de 200 à 100, puis à 70 ou 50 branches pour créer de grandes filières reviendrait à nier toute logique économique et sociale. »

 

« L’une des conséquences de ces fusions est que nous nous retrouvons par exemple avec des taux de retraite complémentaire différents d’une branche à l’autre. Dans tel secteur, le taux va être revu à la hausse. Dans tel autre, il va être revu à la baisse avec des impacts très concrets pour les salariés de ces branches. »

 

« S’agissant enfin de la prévoyance, la négociation s’annonce extrêmement compliquée puisqu’il faut reconsidérer le poids démographique des secteurs fusionnés. Il faudra passer par des négociations fines à la fois avec les parties patronales et à la fois avec les institutions comme AG2R LA MONDIALE pour arriver à des accords de prévoyance positifs pour l’ensemble des salariés. »

 

 

Morgan Oyaux, Directeur des affaires sociales à la FNSEA

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« Nous sommes en train de restructurer le dialogue social au niveau de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel. Il ne s’agit pas d’un regroupement de branches mais de la constitution d’une convention collective nationale. Pour autant, nous avons pris du retard par rapport à la loi El Khomri et le rapport Ramain ne manque pas de le rappeler. »

 

« Un des arguments sous-jacents du gouvernement est l’inefficacité du dialogue social. Cela revient à dire que l’intérêt général est mieux préservé et mieux assumé quand l’Etat se mêle du champ paritaire plutôt que de laisser une autonomie totale et complète aux partenaires sociaux. Nous devons être capables de répondre par des faits et des éléments de preuves. Les partenaires sociaux salariés ou patronaux ont un devoir d’efficacité. »

 

« Un certain nombre de conventions collectives agricoles étaient obsolètes. Dans ce contexte,  la loi El Khomri a permis un renouveau. Pour autant, nous estimons que le rapport Ramain va trop loin en réduisant l’agriculture à cinq branches, cinq conventions collectives tournées vers la production agricole et la transformation. L’agriculture est bien plus que cela, c’est tout un écosystème incluant la Sécurité sociale, les banques, les services financiers… »

 

« L’autre critique adressée par la FNSEA au rapport Ramain est qu’il privilégie l’interprofessionnel au détriment du multiprofessionnel agricole. Nous considérons que les spécificités agricoles sont mieux défendues par la FNSEA que par une organisation interprofessionnelle qui doit contenter tous les secteurs et faire plus de compromis. C’est pourquoi nous préférons rester « hors champ », c’est-à-dire non-adhérent au Medef, CPME et U2P.»

 

 

Pierre Jardon, Secrétaire confédéral CFTC Chargé du dialogue social

Pierre Jardon 300x200.jpg« Quand on parle de restructuration, parle-t-on de conventions collectives ou de branches ? Nous considérons depuis le début qu’il y a deux chantiers de restructuration à mener parallèlement ou consécutivement : celui des branches professionnelles et celui du paysage conventionnel. Ce sont deux choses différentes. Charge aux branches d’organiser leur couverture conventionnelle. Certaines d'entre elles peuvent avoir besoin de plusieurs conventions collectives sectorielles, territoriales ou autres, pour définir de manière cohérente et pragmatique la norme sociale. »

 

« Le rapport Ramain pose la question des annexes. Il propose par exemple une grande branche des loisirs et du tourisme qui inclue les remontées mécaniques, les parcs d’attractions, les parcs zoologiques, les centres équestres…, des secteurs qui n’ont rien à voir entre eux. Cette disparité serait solutionnée par des annexes sécurisées par le Code du travail. Mais qui va négocier ces annexes, tant du point de vue salarial que patronal ? Avec quelle légitimité ? Pourquoi un secteur plutôt qu’un autre ? »

 

« La solution proposée par la CFTC est que les branches définissent leur architecture conventionnelle. On pourrait ainsi avoir 50 à 100 branches comme souhaité et près de 200 conventions collectives réparties dans ces branches. La représentativité syndicale et patronale doit être mesurée au niveau de chaque convention collective. L’objet de la représentativité est de sécuriser les accords négociés par des acteurs. Mettre en place des annexes comme préconisé par le rapport est une réponse brutale. En effet, pour Pierre Ramain, il est hors de question qu’une représentativité soit déterminée au niveau des annexes.  »

 

 

Ghislain Gauthier, Secrétaire Général Adjoint CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle

Ghislain Gauthier 300x200.jpg« Le secteur du spectacle se compose de huit à dix branches actives et nationales qui ont été épargnées par les premières vagues de restructuration, à l’exception de certaines qui représentent moins de 5 000 salariés. C’est le cas de la branche des artistes interprètes engagés dans les émissions de télévision, une branche catégorielle particulière où les droits de rémunération pour l’exploitation des œuvres, voisins du droit d’auteur, sont négociés dans le cadre d’une convention collective. »

 

« L’État a souhaité regrouper cette convention collective avec la production audiovisuelle qui exclut les artistes de son champ d’application. D’où notre inquiétude. La définition des champs d’application des conventions collectives est, historiquement, la prérogative des partenaires sociaux.  Pour que l’État n’intervienne plus dans ce champ, nous avons défendu le principe de la libre négociation collective devant le Conseil constitutionnel qui ne nous a pas suivi sur ce point. Tout en reconnaissant que la restructuration et les fusions administratives sont de nature à porter atteinte à la liberté contractuelle. »

 

« Cette procédure se traduit par deux réserves d’interprétation qui nous intéressent. La première garantit que les stipulations spécifiques perdureront, même si un accord de remplacement est conclu. C’est la garantie que les droits voisins vont être inscrits de manière pérenne dans la nouvelle convention collective de la production audiovisuelle. La seconde garantit que même les organisations qui perdraient leur représentativité dans le cadre de la fusion, pourront rester à la table de négociation jusqu’à la conclusion d’un accord de remplacement. »

 

« Après la décision du Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat va se prononcer sur l'annulation de cet arrêté de fusion. Nous connaîtrons le contour du critère "d'activités économiques et sociales analogues" qui doit être respecté par l'Etat lorsqu'il prononce des fusions administratives. »

 

 

 

Renaud Giroudet, Directeur des affaires sociales de la FCD

Renaud Giroudet 300x200.jpg« Le rapport Ramain donne de la branche une vision étatiste, dirigiste et technocratique. Prétendre que la légitimité des branches procéderait de l’État me paraît extrêmement inquiétant. Cela revient à déposséder les acteurs que nous sommes d’une légitimité pourtant incontestable. »

 

« Les entreprises d’une branche professionnelle ont un intérêt commun à gérer un certain nombre de sujets dans un cadre paritaire et collectif. La légitimité descendante qui était le modèle des années 50 s’est progressivement déplacé vers une légitimité ascendante. Or le rapport Ramain s’inscrit dans une inversion brutale de ce mouvement. »

 

« Après la réforme de la représentativité syndicale, puis de la représentativité patronale, la prochaine étape devrait être la suppression du mécanisme de l’extension ministérielle, facteur de ralentissement. Une fois que les partenaires sociaux signataires d’un accord disposent d’une représentativité mesurée et prouvée, a-t-on besoin de l’État pour qu’un texte s’applique à l’ensemble du secteur ? »

 

« A aucun moment dans le rapport Ramain n’est considérée l’efficacité du dialogue social et sa pertinence pour l’organisation sociale et économique du pays. Seule est prise en compte la vision gouvernementale. Nos organisations patronales et interprofessionnelles doivent défendre la liberté de négociation et la légitimité des acteurs sociaux. Défendre la négociation de branche, c’est aussi défendre la négociation d’entreprise. »

 


Virginie Arnoult-Jouvet, Secrétaire Générale et Déléguée Affaires Sociales de la FICIME

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« Nous représentons un tissu d’environ 3 600 PME internationales. Leur activité principale consiste à réaliser des opérations intracommunautaires ou internationales.  Nous sommes donc déjà le résultat d’un ensemble économiquement cohérent et à part entière, issu du regroupement historique de plusieurs professions toutes liées aux métiers de l’International. Le passage obligatoire aux frontières est le critère déterminant de l’application de la convention collective de l’import-export, et non pas le mode de distribution en France. »

« Or, le projet de rapport ne prend en compte que le mode de distribution en France. Nous rassembler sur ce critère au sein d’un grand secteur soi-disant économiquement cohérent aurait pour conséquence de facto de priver notre convention collective d’une partie de notre activité, c’est-à-dire de toute l’activité d’exportation qui, par définition, se situe partout dans le monde, sauf en France. »

 

« La seconde crainte est la perte de cohérence sociale attachée à la défense des intérêts spécifiques de notre secteur. Rendre le droit du travail français plus attractif est essentiel pour l’investissement étranger en France. Comment, noyés au sein d’un grand ensemble économiquement incohérent, défendre la spécificité et la flexibilité de notre convention collective ? L’efficience et l’efficacité de nos négociations ? Les préoccupations des maisons mères étrangères et la mobilité internationale ? Et ce alors même que la légitimité ne serait pas donnée aux acteurs sectoriels. Ne plus reconnaître la spécificité de la branche de l’import-export et du commerce international au sein du paysage conventionnel français revient à dénier l’importance des importations et des exportations au sein de la balance commerciale française. »

 

 

Carole Hellegouarc’h, Secrétaire Confédérale CFDT, en charge de la restructuration des branches professionnelles

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« La CFDT considère que la restructuration des branches est une opportunité pour que les branches soient plus réactives et cohérentes avec la réalité économique de leur secteur. En effet, tout ne se passe plus au niveau de la convention collective, mais aussi au niveau des entreprises. La question posée est donc : comment la branche peut jouer son rôle pivot entre la loi et les accords d’entreprise ? Ce chantier est aussi l’opportunité de couvrir 100 % des salariés par une convention collective sur le territoire français (DOM et COM compris). »

 

« Nous ne sommes pas en dehors du monde. Lieu de la norme sociale, la branche a un rôle à jouer de régulateur pour éviter notamment le dumping social entre les entreprises au détriment des salariés. La branche a aussi des missions centrées sur la négociation collective et sur la création de ce que la loi Travail d'août 2016 appelle « l’ordre public conventionnel » et que l’on pourrait qualifier d’ordre public professionnel. »

 

« Même si le projet de rapport Ramain présente de grandes articulations, des choses peuvent encore bouger. Il faut reconnaitre qu’un des points positifs, notamment de la loi Travail de 2016, à été de fixer des objectifs chiffrés. L'un des deux concernait les branches de moins de 5 000 salariés, celui-ci a permis aux acteurs des branches professionnelles de prendre conscience de l’enjeu de la restructuration. Sur certains thèmes comme la prévoyance, la complémentaire santé ou la formation professionnelle, la mutualisation des moyens profitera ainsi à l’intégralité des salariés. »

 

« J’ajoute qu’en matière de protection sociale, la restructuration des branches peut être l’occasion de lancer des études d’impact sur comment les salariés vivent leur métier et comment, au niveau de la branche et des futures branches, les risques professionnels peuvent être pris en compte en termes de prévention.  »

 

 

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