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Culture branches invite les négociateurs à échanger sur un bilan de l'ANI

Le 28 mars, le petit-déjeuner organisé à l'auditorium d'Haussmann a réuni un grand nombre de négociateurs de branches sur le thème suivant : "Bilan ANI Santé, les avantages d'un accord de branche par rapport à un contrat d'entreprise standard " Après son lancement l’an dernier et deux premières rencontres matinales, Culture Branches continue de faire vivre le débat sur la protection sociale de demain.

Bertrand Boivin-Champeaux, Directeur prévoyance et retraite supplémentaire du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), a tiré un premier bilan de l’ANI Santé et alimenté les échanges sur la généralisation de la complémentaire santé.

 

Philippe Dabat, Directeur général délégué AG2R LA MONDIALE, a souligné les écarts constatés entre contrats d’entreprise et accords de branche et les avantages propres à ces derniers. Deux négociateurs ont exprimé leur ressenti sur cette rencontre et partagé leur expérience.

 

Les 5 points clés

  1. L’Ani santé du 11 janvier 2013 a conduit à un doublement du nombre d’accords de branche en santé, passant de 69 en 2013 à 137 en 2016 ; une stagnation de la négociation est constatée depuis 2016.
  2. Les accords de branche présentent pour les entreprises, en particulier de petites tailles, d’indéniables avantages à commencer par la simplicité administrative et la sécurité juridique (conformité du contrat avec l’accord de branche).
  3. Les accords de branche sont assis sur un périmètre de mutualisation plus large que les contrats d’entreprise, les cas de dispenses étant moins nombreux. 
  4. Pilotés par les partenaires sociaux, les accords de branche offrent, entre entreprises d’un même secteur d’activité, des mécanismes de solidarité (entre actifs et retraités, entre salariés à temps plein à temps partiel).
  5. Les accords de branche s’adaptent aux spécificités, aux besoins et aux enjeux des professions qu’ils couvrent. Ils permettent la mise en œuvre d’actions de prévention et d’accompagnement propres aux métiers concernés.

Bertrand Boivin-Champeaux, Directeur prévoyance et retraite supplémentaire du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)

AG2R-LA-MONDIALE-portrait-Bertrand-Boivin-Champeaux .png« En tant que porte-parole des institutions de prévoyance, je rappelle que l’activité de prévoyance-santé est le deuxième marché d’assurance derrière l’assurance-vie et avant l’assurance dommages (auto, habitation, etc). Le marché de l’assurance santé-prévoyance (y compris la garantie emprunteur) pèse 65 milliards d’euros au 1er janvier 2016, dont 9 milliards au titre des garanties emprunteurs, 27 milliards porte sur des contrats individuels et 29 milliards d’euros sur les contrats collectifs d’entreprise. Ce dernier segment se décompose en 15,6 milliards € en santé collective et 13,3 milliards € en prévoyance collective. C’est dire son importance. »

 

« La généralisation de la complémentaire santé, prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, est en place depuis le 1er janvier 2016. 15 mois après, il est encore tôt pour en dresser un bilan complet. En ce qui concerne les accords d’entreprises, aujourd’hui, nous n’avons que quelques enquêtes difficiles à interpréter. Il faut garder en tête que depuis 2013, de nombreuses réglementations sont venues perturber le jeu de la négociation collective en santé : réforme des contrats responsables, décret sur les catégories objectives, mise en place des recommandations dans les branches, chèque santé, fiscalisation de la cotisation de l’entreprise… Compte tenu de la période transitoire mise en place jusqu’à fin 2017 pour la mise en conformité des contrats collectifs avec la réforme des contrats responsables d’avril 2015, il sera intéressant de dresser un bilan plus complet dans un an. »

 

En ce qui concerne les accords de branches, nous avons un peu plus d’éléments issus du bulletin officiel des conventions collectives, du rapport d’activité de la COMAREP, et du bilan annuel de la négociation collective publié par le ministère du Travail. Une chose est avérée : depuis le déploiement de l’ANI, le nombre d’accords de branches a doublé, passant de 69 en 2013 à 137 en 2016. Toutefois, on constate que cette accélération de la négociation a eu lieu essentiellement en 2015 avec un doublement du nombre d’accords (79 à 132), depuis seulement 5 accords supplémentaires ont été signés en 2016. Il est intéressant de noter que sur les 137 accords qui existent fin 2016 sur la santé, 40 portent sur des branches comptant plus de 50 000 salariés : 25 au titre de branches de plus de 100 000 salariés et 15 au titre de branches comptant entre 50 000 à 100 000 salariés. Le nombre de salariés concernés par un accord santé est passé de 6 à 9 millions. Pour relativiser, ces 137 accords sont à comparer aux 252 conventions collectives mettant en place un régime de prévoyance.

 

Autres enseignements des accords signés, on constate une réduction assez systématique de la part patronale, qui s’aligne dans la plupart des nouveaux accords sur le montant minimum de 50% fixé par la loi (contre 57% en moyenne auparavant) et une cotisation forfaitaire dans près de deux accords sur trois. De même, la moitié des nouveaux accords ne prévoit pas de couverture des ayants droits, y compris à titre individuel et facultatif. 59 accords sur les 137 ont choisi de recommander un ou plusieurs organismes, dont 42 depuis 2015. Ces derniers prévoient, conformément à la réglementation, que 2% des cotisations financent des actions correspondant à un degré élevé de solidarité (prise en charge des cotisations de certains salariés dans la moitié des accords ; prévention dans la moitié des accords et action sociale dans 60% des accords). Très rares sont les accords ayant prévu d’aller au-delà des 2% de cotisations pour financer ces actions de solidarité.

 

Philippe Dabat, Directeur général délégué d’AG2R LA MONDIALE

AG2R-LA-MONDIALE-portrait-Philippe-Dabat.png« La généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises est l’occasion d’évaluer les critères d’appréciation et les écarts constatés entre contrats d’entreprise et accords de branche. Le périmètre de mutualisation, le prolongement du dialogue social et le pilotage de l’équilibre technique, au plus proche des garanties et des besoins, sont à mettre au crédit des accords de branche. Ceux-ci sont un gage de simplicité administrative et sécurité juridique, en particulier pour les entreprises de petite taille. »

 

« Pilotés par les partenaires sociaux, les accords de branche offrent des mécanismes de solidarité entre entreprises d’un même secteur d’activité : la solidarité intergénérationnelle (entre actifs et retraités), la solidarité entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel. Ils s’adaptent par ailleurs aux spécificités, aux besoins et aux enjeux de la profession qu’ils couvrent, favorisant la mise en œuvre d’actions de prévention et d’accompagnement propres aux métiers concernés. »

 

« Sur la base de données transparentes et de manière collective et responsable, le dialogue paritaire entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés permet de faire évoluer l’accord en termes de garanties, en tenant compte de la typologie et du risque que représente l’ensemble des salariés mutualisés. »

 

Laetitia Divol, chargée de mission « protection sociale » à la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP)

AG2R-LA-MONDIALE-portrait-Laetitia-Divol.png« J’ai trouvé cette matinée très intéressante, avec beaucoup de données statistiques qui permettent d’approcher ce qui se passe dans d’autres secteurs et d’avoir une vue globale de la tendance en matière de contrat de branche. Cela fait beaucoup d’informations à assimiler en une seule fois, mais c’était très instructif. Je suis curieuse de voir ce que pourra m’apporter le prochain rendez-vous.

 

En ce qui concerne la FEP, nous avons signé et mis en place fin 2015 avec AG2R LA MONDIALE un contrat portant sur le régime santé des non cadres (régime recommandé). La branche représente un demi-million d’emplois, soit environ 45 000 entreprises, avec des « bas salaires » et des emplois souvent à temps partiel. Le contrat présente l’avantage de tenir compte de ces spécificités.

 

Deux en particulier :

  • L’activité des salariés de ce secteur dépend des marchés gagnés ou perdus par les entreprises qui les embauchent. Ils passent d’un employeur à l’autre. La garantie collective permet d’assurer la continuité de leur couverture.
  • Beaucoup de salariés sont « multi-employeurs ». Le régime prend en compte cette caractéristique.

 

Qui plus est, AG2R LA MONDIALE intervient dans la gestion de la proratisation des cotisations, ce qui nous évite une intendance en interne. Nous avons développé avec notre interlocutrice dédiée, qui connaît parfaitement le régime, une relation de confiance, ce qui est précieux car nous-mêmes ne sommes pas assureur. »

Philippe Soulard, secrétaire national CFTC/CSFV

AG2R-LA-MONDIALE-portrait_Philippe_Soulard.png« La démarche Culture Branches va tout à fait dans le sens soutenu par la CFTC au sein de l’industrie agroalimentaire, notamment celle des viandes que je représente. Elle rappelle l’importance de la convention collective et du maintien d’un haut degré de solidarité. Dans un secteur comme le nôtre qui comprend beaucoup de PME, nous tenons à ce que les salariés soient tous couverts de la même façon et au même tarif. Lors de cette matinée, j’ai été sensible aussi aux arguments en faveur de la prévention, toujours préférable en matière de santé, à la réparation ».

 

« Tout l’intérêt de ces rencontres est de réunir les deux collèges, employeurs et salariés, et de pouvoir échanger de façon informelle sur un autre mode que celui de la négociation. Culture Branches crée un lieu de conviction, d’expertise et de co-construction. »

 

« Parmi les sujets qui méritent d’être examinés, je pense à l’aide aux aidants. Principalement des personnes autour de la cinquantaine, avec des horaires contraignants, qui en plus de leur temps de travail aident un membre de leur famille. Ce sont souvent des femmes, dans le cadre de familles monoparentales, avec des enfants poursuivant des études. La situation de ces personnes dans des situations complexes, qui finissent par arriver à saturation et connaissent des ruptures conventionnelles est à mon avis une bonne thématique pour Culture Branches et un prochain petit déjeuner. »

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