Culture Branches
PSC : apports du CEDS et<BR>jurisprudence du Conseil d'Etat.<BR>Illusion ou réelle perspective ? Franck Beloncle

PSC : apports du CEDS et
jurisprudence du Conseil d'Etat.
Illusion ou réelle perspective ?

Le 1er Happy hour Culture branches du 29 novembre 2018 fut l'occasion de revenir
sur l'actualité récente de la Protection Sociale Complémentaire, avec notamment
la participation de Philippe Pihet, Secrétaire confédéral FO et Francis Kessler,
avocat Senior Counsel chez Gide.

La publication officielle le 26 novembre 2018 de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux (le Comité ou le CEDS) « Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO) contre France » a naturellement fourni la matière pour porter de nouveau un regard sur la question tant débattue de la disparition des clauses de désignation et du rôle des partenaires sociaux dans la définition du pilotage et de la gouvernance de la Protection Sociale Complémentaire.


Pour mémoire, Philippe Pihet, Secrétaire confédéral FO, nous expose qu’à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013, le Conseil Constitutionnel a écarté les clauses de désignation au nom des libertés d’entreprendre et contractuelle.


La clause de désignation permettant la gestion des garanties collectives de prévoyance ou de complémentaire santé par un ou plusieurs organismes assureurs exclusifs a été remplacée par une simple clause de recommandation d’adhésion auprès d’un organisme, sans caractère impératif pour les entreprises.


La Confédération CGT-FO a saisi le Comité Européen des Droits Sociaux en invoquant l’atteinte portée par le droit français aux traités et textes européens et plus précisément à l’article 6 de Charte Sociale Européenne actant la nécessité de promouvoir des procédures de négociation volontaire entre les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de régler les conditions d’emplois.


Francis Kessler, avocat ayant accompagné la Confédération CGT-FO sur le plan juridique pour cette réclamation devant le Comité, nous rappelle que, bien que les décisions consultatives de ce comité d’experts ne soient pas directement contraignantes en droit interne, les termes en sont néanmoins intéressants.


En effet, le CEDS, à l’unanimité, considère que la violation de l’article 6 alinea 2 de la Charte Sociale Européenne est effective, l’interdiction générale des clauses de désignation n’étant pas proportionnée au but légitime poursuivi.


De l’avis du Comité, il n’y a pas de raison fondamentale d’accorder plus d’importance à la liberté contractuelle qu’au droit de négociation collective et l’impossibilité de recourir au mécanisme des clauses de désignation entraine de facto la limitation des pouvoirs de négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche.

 

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De surcroit, tout comme l’a clairement exprimé notamment Dominique Drouet, Secrétaire confédérale CFDT, le CEDS reconnait que le mécanisme de la désignation d’un organisme assureur par les partenaires sociaux était fondé sur le principe de la solidarité au travers d’une plus grande mutualisation permettant aux entreprises quelle que soit leur taille et sinistralité de bénéficier d’une couverture dans les mêmes conditions et tarifs et évitant ainsi une protection sociale complémentaire « à deux vitesses ».


Le Comité note également, comme ce fut illustré tant par Loys Guyonnet, Directeur juridique social et relations institutionnelles de la Fédération des entreprises de propreté,  que par Virginie Demoucron, responsable du service juridique CFTC - CSFV, que l’interdiction générale des clauses de désignation ne prend pas en compte les besoins spécifiques de certaines branches tels que les changements fréquents d’employeurs, les modalités de calcul de droits spécifiques à certains secteurs d’activité.


En ne démontrant pas avoir vérifié si l’objectif d’équilibrer la liberté contractuelle et le droit à la négociation collective aurait pu être atteint par une méthode moins intrusive que cette interdiction générale des clauses de désignation, les autorités françaises n’ont pas apporté une réponse proportionnée au but poursuivi.


Par cette décision, le Comité Européen des Droits Sociaux, se positionne-t-il comme le Gardien du Temple ou a-t-il rendu une sorte de « jugement de Salomon », chacun restera libre de se déterminer.


Cependant, que l’Etat français décide ou non de prendre en compte la position du CEDS en l’intégrant dans le dispositif juridique français par voie législative, cette décision a l’avantage, d’une part, de démontrer l’importance des corps intermédiaires, selon les termes de Céline Cavaillé-Coll, juriste en protection sociale chez CFE-CGC et d’autre part, de remettre au centre du débat la question de la « juste place » du paritarisme dans le pilotage et la gouvernance des régimes de prévoyance de branche.


Cette « juste place » prendra peut-être la forme, comme le souligne Christian Martin, Président de la Commission sociale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie, d’une Convention Collective de Sécurité Sociale, dont un avant-projet de proposition ou projet de loi vient d’être présenté aux pouvoirs publics par sa Confédération.

 

Retrouvez la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26/11/2018

 

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